I. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes s’appliquent à toutes ventes et livraisons en France Métropolitaine.

La passation d’une commande implique pour l’acheteur l’acceptation des Conditions

Générales de Vente et de Service de la société PaB, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Lorsqu'un devis est établi par PaB, il constitue des conditions particulières pouvant modifier et/ou compléter les Conditions Générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par PaB qu'après acceptation de notre part, cette acceptation constituant alors des conditions particulières.

II. COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation de la commande par écrit par le vendeur sous la forme d’un accusé de réception de commande.

Les commandes sont soumises au versement d’un acompte de 30 %.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’émission de la confirmation écrite de PaB

En cas de modification ou résolution de commande postérieure à la confirmation par écrit de la commande par le vendeur, l’acheteur qui aura versé un acompte à PaB ne pourra se le voir restituer.

III. LIVRAISON – TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison s’effectue par délivrance de nos marchandises à l’acheteur ou à un transporteur au départ usine : port en sus. Il incombe à l'acheteur d'assumer les risques afférents aux biens vendus postérieurement à cette livraison.

Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur (art L.132-7 du Code de Commerce) sauf en cas d’expédition par PaB pour le compte du client. L'état et la qualité des produits livrés doivent être vérifiés au moment de la réception en présence du livreur, à l'ouverture de tous les colis. En cas d'avarie ou de manquant, il convient de formuler la nature des réserves motivées dans la forme et dans le délai prescrit par le Code du Commerce. En aucun cas, le matériel ne pourra être refusé pour un motif autre que la non-conformité.

Les délais de livraison communiqués dans nos accusés de réception de commande le sont à titre indicatif (date de départ usine) mais sont fonction des disponibilités d'approvisionnement, de fabrication et de transport.

Aussi, leur non-respect ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

En tout état de cause, les opérations de déchargement, de levage et manutention des produits jusqu’au lieu d’utilisation sont à la charge et sous la responsabilité du client.

Le client a également à sa charge la mise en place d’une alimentation électrique au pied du produit livré et doit disposer du volume de déchets nécessaire à la formation lors de la mise en service du produit.

IV. RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise doit avoir fait l'objet d'un accord préalable écrit de notre part et de l'attribution du numéro de RMA dans le respect de la procédure applicable. Le retour ne pourra concerner que des matériels n'ayant subi aucune modification et dans leurs emballages d'origine, intacts et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et copie de l’accord du vendeur sur le retour. Les frais et risques de transport et de remise en stock sont à la charge de l’acheteur.

Toute marchandise retournée en « port dû » sera refusée, sauf accord préalable et écrit de la société PaB

V. GARANTIE

La Garantie constructeur standard pour nos matériels, à l’exclusion des consommables, est de douze (12) mois pour le matériel neuf et de six (6) mois pour le matériel d’occasion à compter de la date de livraison du matériel, et s’entend pièces et main d’œuvre uniquement.

Le diagnostic de panne est réalisé par vos soins, éventuellement en relation téléphonique avec nos techniciens.

Le dépannage interviendra si nécessaire après le premier appel et devra être confirmé par mail ou télécopie.

Notre garantie constructeur ne couvre pas les pannes consécutives aux mauvaises utilisations, défaut d’entretien de l’acheteur à qui la garde du produit est transférée, à une intervention de l’acheteur sans autorisation sur les équipements et en dehors du cadre précisé dans la notice technique, le manuel d’utilisation et à l’occasion de la formation lors de la mise en service, aux surtensions secteur, à l’usure normale du bien ou encore résultant de la force majeure.

La responsabilité du vendeur sera limitée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et à son choix, au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont visées par le manuel d’utilisation.

Il est entendu que l’intervention en garantie doit être réalisée après demande préalable du client et accord exprès de PaB et exclusivement par un technicien du réseau agrée par PaB

VI. CONDITIONS D’UTILISATION / INSTALLATION

L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel qui lui ont été communiquées lors de la commande. Toute utilisation contraire aux conditions visées dans les documents joints aux produits sera effectuée aux risques et périls de l’acheteur et entrainera l’annulation de toutes les clauses de garanties conventionnelles.

D’une manière générale, PaB ne pourra, en aucun cas, être tenue à garantir notamment la manipulation, le stockage, le transport des matériels vendus. La garantie ne pourra être mise en oeuvre en cas d’installation ne respectant pas les précautions techniques transmises par PaB

VII. PRIX

Sauf dispositions contraires, les prix s’entendent nets hors taxes départ usines et/ou entrepôts, tous impôts, taxes, droits et prestations à payer en application des règlements français ou ceux du pays importateur ou de transit étant à la charge de l’acheteur.

Les prix sont facturés, sauf disposition contraire, au tarif en vigueur au jour de la commande.

Les révisions tarifaires sont applicables annuellement.

VIII. PAIEMENT – MODALITES – RETARDS OU DEFAUTS

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Sauf stipulation contraire, les produits sont payables à 30 jours nets date de facture.

Dans le cas du versement d’un acompte lors de la commande, sauf stipulation contraire, le solde devra être versé dans un délai de 30 jours nets date de facture.

En cas de retard de paiement, PaB pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme figurant sur une facture non réglée à l’échéance convenue entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de PaB

En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’acheteur est tenu de payer immédiatement la partie non contestée.

IX. RESERVE DE PROPRIETE

PaB conserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits au besoin par voie judiciaire en référé. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice du droit de résolution de la commande et de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

X. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de commande par l’acheteur postérieurement à la confirmation de la commande par PaB, le vendeur conservera l’acompte éventuellement versé et sera redevable d’une indemnité équivalente à 25% du montant HT de la commande, sans préjudice de la possibilité pour PaB d’obtenir des dommages et intérêts à concurrence de son entier préjudice.

XI. REGLEMENT DES LITIGES – COMPETENCE

Les parties font attribution de compétence en cas de litiges de toute nature ou de contestations relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat, aux Tribunaux de LYON.

Cette clause s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et le délai de paiement.