CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de Produits conclues par KUANTOM avec ses clients professionnels et distributeurs incluant leurs sociétés contrôlées, entités affiliées ou franchisées (ci-après le « Client »).

Conformément à l'article L. 441-1 et s. du Code de commerce, les CGV sont composées :

• Des présentes conditions de vente, du barème de prix unitaire figurant en Annexe 1 ;

• Du Manuel Utilisateur figurant en Annexe 2 ;

• Des conditions catégorielles, le cas échéant, qui en font partie intégrante ;

Les termes et expressions identifiées par une majuscule dans les CGV ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Application » désigne toute interface utilisateur-propriétaire conçue par KUANTOM et mise à la disposition du Client et des clients de ce dernier.

« Produits » désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par KUANTOM, sans que cette liste soit exhaustive, mais notamment la Solution Connectée, les consommables non-alimentaires, les consommables alimentaires (mixers et spiritueux), les licences de conditionnement, les Services Exceptionnels sans que cette liste soit exhaustive.

« Capsule » désigne le bouchon ayant pour fonction de sceller le Flacon, doser du contenu du Flacon lorsque celle-ci est insérée dans la Solution Connectée et tracer l’utilisation du Pod grâce à un Tag NFC (Near Field Communication).

« Flacon » désigne le contenant du Pod correspondant à la partie en verre sans la Capsule.

« Machine » désigne l’appareil de mixologie connectée (dont une reproduction figure en Annexe 1 et en Annexe 2) permettant de réaliser automatiquement des boissons premium via une interface digitale et des contenants connectés. La Machine est un assemblage de sous-assemblages constitués de pièces et d'éléments amovibles tels que notamment : Entonnoir, Pale d’émulsion, Egouttoir, Câble d’alimentation et support contenant la Tablette sur laquelle est installée l'Application.

« Manuel Utilisateur » désigne le manuel dans lequel figure les conditions générales d’utilisation, les instructions d’entretien et les scénarios de panne.

« Pods » désignent l'ensemble constitué par le Flacon et la Capsule destiné à recevoir les Produits et les Mixers, recouvrant la partie haute de la Machine, en vue de la dégustation.

« Mixer » désigne toute boisson et/ou tout mélange de liquides non alcooliques (jus, liqueur, sirop, infusion, purée, …) devant être utilisé(s) dans le cadre des recettes de cocktails proposées par KUANTOM composées d’un ou plusieurs Produits dans la mesure de leur disponibilité.

Spiritueux » désigne toute boisson à pourcentage d'alcool élevé, obtenue par macération ou par distillation ainsi que toute boisson sans alcool également obtenue par macération ou par distillation (telles que les boissons commercialisées par Seedlib).

« Solution Connectée » désigne un objet électronique connecté à une interface digitale et capable de communiquer avec un autre objet (souvent un smartphone, une tablette ou un ordinateur). Cette communication permet à l’objet d’envoyer ou de recevoir des informations via une connexion Internet. La Solution Connectée comprend la Machine et les Pods.

« Services Exceptionnels » désigne les produits dérivés tels que visés au catalogue proposé par KUANTOM.

« Supports» désigne l’ensemble des supports commerciaux physiques et digitaux permettant de présenter les Produits, leur spécificités techniques et d’usage et toute information utile à un emploi adapté des Produits.

« Tablette » désigne le support digital, intégré dans le support de la Machine, permettant le contrôle de la Machine et l'accès aux données d'utilisation et de consommation.

ARTICLE 1. OPPOSABILITE ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes les commandes transmises à KUANTOM impliquent de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toutes clauses contraires figurant dans tout document, correspondance, contrat ou commandes émanant du Client, en ce compris les conditions générales d'achat d'un Client. Toutes clauses ou conditions émanant du Client, non acceptées par écrit par KUANTOM, qui seraient contraires aux présentes CGV seront considérées comme inopposables à KUANTOM.

Les présentes CGV peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente négociées avec le Client.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par KUANTOM, moyennant un préavis d'un mois à compter de leur envoi au Client : toute nouvelle commande passée par le Client après notification des nouvelles CGV emporte son acceptation des nouvelles CGV.

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 Présentation des Produits

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits proposés à la vente par KUANTOM figurent au catalogue de Produits édité par KUANTOM joint en Annexe 1 des présentes CGV : toute actualisation sera communiquée sans délai au Client.

KUANTOM apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour informer ses Clients. Toutefois, certaines erreurs non substantielles pourraient éventuellement se glisser dans la présentation des Produits.

Dans une telle hypothèse, KUANTOM ne sera pas liée par lesdites erreurs et apportera tout correctif nécessaire à la présentation qui se révèlerait erronée, dans les meilleurs délais à compter du jour où KUANTOM aura eu connaissance de l'erreur concernée.

Si les erreurs s'avéraient porter sur les caractéristiques essentielles ou substantielles, le Client pourrait annuler sa commande et ce, sans frais et/ou pénalité. Les Parties conviennent que cette stipulation ne concerne pas les goûts des Mixers : toute non-conformité des Mixers étant régie par ailleurs et notamment à l'article 12.5.

2.2 Disponibilité des Produits

Par principe, et sauf mention contraire sur les Supports, la totalité des Produits proposés est disponible en stock et/ou sur commande spéciale. La mention "en stock" s'entend "jusqu'à épuisement des stocks".

En cas d'indisponibilité du produit commandé et d'incapacité pour KUANTOM d'obtenir un réapprovisionnement dans un délai raisonnable, le Client en sera informé dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la date de passation de sa commande et aura la possibilité d'annuler celle-ci. KUANTOM pourra elle-même être contrainte d'annuler la commande s'il apparaît que les produits commandés ne pourront pas être réapprovisionnés.

En cas d’indisponibilité prolongée ou permanente du produit commandé, le Client aura la possibilité de substituer d’autres produits et / ou de résilier sa commande sans frais ni pénalité.

ARTICLE 3. COMMANDE

Toute souscription de commande par le Client doit faire l'objet d'une acceptation expresse de KUANTOM. Le Client et / ou l'établissement commanditaire s'assure à chaque commande de la Solution Connectée de l'existence et de la validité d'une licence IV ou d'une licence de plein exercice.

N.B : le lien vers le site de de l'Etat concernant les typologies de licence relatives à un restaurant ou un débit de boissons: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

Les commandes peuvent être effectuées en ligne sur le site internet www.kuantom.com, par voie de courrier électronique ou postal, par l'envoi d'un bon de commande papier au siège social de KUANTOM. Dans ce dernier cas, les commandes qui sont adressées à KUANTOM ne lient cette dernière qu'après acceptation du bon de commande.

Compte tenu de la spécificité des Produits et des délais nécessaires pour la préparation de la commande, toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être impérativement notifiée par écrit à KUANTOM au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour la livraison des Produits. En cas de non-respect du délai précité, la vente sera considérée comme formée et l’intégralité du paiement de la commande dû. En cas d'annulation de commande au-delà du délai ci-dessus mentionné, KUANTOM pourra facturer au Client les frais et débours exposés du fait de cette annulation.

Les photographies des Produits présentés sur le site internet de KUANTOM et dans son catalogue sont non-contractuelles.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix des Produits sont établis en euros, par service et/ou article et par référence. Ils s'entendent toutes taxes comprises (notamment la TVA et les droits de vignette et montant régi pour les Pods de spiritueux).

KUANTOM se réserve le droit de modifier les prix des Produits moyennant le respect d'un préavis de 10 jours ouvrables, notamment en cas d'augmentation des coûts des matières premières, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client. Les prix s'entendent sous réserve de modification du montant de la contribution aux coûts d'élimination des déchets conformément à la règlementation en vigueur.

Sur le plan commercial, chacune des Parties pourra proposer à l’autre, une révision du prix, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l’évolution générale du marché des Produits, et répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, pour autant que l’économie générale du Contrat ne soit pas remise en cause.

Les prix pourront alors être révisés d’un commun accord entre les Parties afin de demeurer compétitifs par rapport au marché pour des produits de même qualité et en fonction des quantités livrées.

ARTICLE 5. PROMOTIONS

KUANTOM définit sa politique promotionnelle et décide des opérations promotionnelles sur les Produits à mettre en oeuvre, ainsi que de la date de disponibilité de ces offres.. Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique commerciale et des opérations de marque, le Client demeure libre d'organiser des opérations promotionnelles auprès de ses clients tout en informant KUANTOM des opérations marketing et commerciales menées auprès de ceux-ci qui pourraient porter sur les Produits et le Prix appliqué. Le Client s'engage à ne pas brader ou même solder significativement les Produits.

Le Client s'interdit de revendre les Produits sur ses propres supports électroniques et digitaux sans l'accord préalable écrit de KUANTOM.

ARTICLE 6. PAIEMENT - RETARDS

6.1 Facture

La facture de vente KUANTOM est émise en double exemplaires à compter de la réalisation des services ou de la livraison des Produits qui correspond à leur livraison ou installation dans les conditions prévues à l'article 7 (Livraison des Produits). Il est précisé que les factures sont éditées à compter de la date d'émargement du bon de livraison par le Client ou le client du Client s'agissant des Machines.

La facture sera conforme au bon de commande, à moins qu'un élément ne soit survenu après la passation de la commande ayant eu un impact sur le montant convenu initialement ( par exemple en cas de commande par le Client d'un Produit ou d'un accessoire supplémentaire).

6.2 Délais de paiement

Toutes les factures émises et non contestées par le Client sont payables au siège social de KUANTOM dans la devise figurant sur celles-ci. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement à la commande ou de paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur les factures émises par KUANTOM.

Les règlements sont effectués par virement bancaire d'un compte d'un établissement bancaire domicilié ou ayant son siège social dans le pays du Client sur un compte bancaire appartenant à KUANTOM .

Sauf conditions particulières expressément acceptées par KUANTOM, les factures émises par KUANTOM sont payables dans un délai maximum de 30 (TRENTE) jours à compter de leur date d'émission.

Dès paiement du prix, le Client devient propriétaire des Produits étant précisé qu'il restera propriétaire des Machines mises à disposition de ses clients.

6.3 Retard et défaut de paiement

KUANTOM pourra facturer un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal français en vigueur, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu'au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à KUANTOM. Conformément aux articles L. 411-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement exposés par KUANTOM.

Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, KUANTOM pourra réclamer au Client sur présentation des justificatifs, le remboursement intégral desdits frais. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance malgré mise en demeure du Client par KUANTOM, entraînera également automatiquement la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

6.4 Eco-participation

Une éco-participation apparaissant de manière individualisée sur reportée sur la facture transmise au Client établi en France métropolitaine ou dans les DROM-COM. Cette éco-participation devra être répercutée à l'identique par le Client jusqu’au consommateur final, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 7. LIVRAISON DES PRODUITS

Pour les livraisons de Machines aux points de vente du Client :

La commande minimum est de 3200 euros hors taxes.

Pour les livraisons de Pods Mixers et Spiritueux aux points de vente du Client :

La commande minimum de Produits est de 1000 euros, hors droits hors taxes.

• En cas de commande de Produits d’un montant total inférieur à 1000 euros, hors droits hors taxes, Kuantom facture au Client un montant forfaitaire de trente (30) euros hors taxes par livraison.

• Dans le cas d’une commande n’atteignant pas la somme de 240 euros, hors droits hors taxes, une participation aux frais de port de douze (12) euros hors taxes par point de livraison est facturée au Client.

A chaque nouvelle vente de Machine, le Client et ses affiliés transmettront à KUANTOM un ordre d'achat comportant l’ensemble des informations utiles au bon déroulement de la livraison de la commande (fiche contact de l’établissement, identité du responsable, SIRET, Numéro de mobile, email horaires de livraison) étant précisé que KUANTOM devra prendre rendez-vous 4 à 5 jours ouvrés avec l’établissement pour traiter sa commande.

KUANTOM ne remet aucun Produit hors jour ouvré. Le terme « jour ouvré » désigne tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés pendant lesquels KUANTOM ne travaille pas.

ARTICLE 8. RÉCEPTION DES PRODUITS

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis livrés et de rapprocher les quantités, les références (en ce inclus DLC et la codification UVC, Caisse et Palette) livrées avec celles mentionnées dans le bon de livraison.

En cas d'anomalies ou de dommages constatés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ("colis refusé car ouvert ou endommagé").

Il appartient au Client d'indiquer sur le bon de réception et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, faisant clairement apparaître la nature de l'avarie et/ou les quantités de Produits manquants.

Ces réserves devront impérativement être confirmées à KUANTOM par e-mail à l'adresse shipping@kuantom.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réserve concernant la réalisation des anomalies constatées sera éligible à un traitement rapide si elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• Une copie du bon de livraison faisant état de ses réserves auprès du transporteur et des éventuels écarts de stocks constatés

• Des visuels de bonne qualité

ATTENTION : la vérification du colis est considérée comme effectuée et formulée sans réserve dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 9. STOCKAGE ET GESTION DES STOCKS

Il appartient au Client de s'assurer que les Produits seront stockés - de leur livraison ou installation à leur mise en vente - à l'abri de l'humidité, dans un endroit dont la température n'excède pas 30° degrés Celsius et que toutes les mesures de précaution et les préconisations de stockage desdits produits seront respectées afin de conserver tout Produit dans son état initial.

KUANTOM devra également veiller à ce que les mêmes conditions de stockage soient respectés par son transporteur. KUANTOM ne sera pas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées une fois les Produits livrés.

Le non-respect par le Client des conditions de stockage ci-dessus, ne pourra engager la responsabilité de KUANTOM ni donner lieu au retour des Produits concernés.

ARTICLE 10. RETOURS

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'une information préalable et écrite de KUANTOM.

Seules pourront faire l’objet d’un retour, les réclamations portant sur une non-conformité ou sur une défectuosité du Produit imputable à KUANTOM.

Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, accompagnés d'un bon de retour émis par KUANTOM au moment de son information. KUANTOM procèdera à un contrôle quantitatif et qualitatif des Produits retournés.

Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront refusés.

En outre, en cas de retours considérés comme abusifs ou anormaux, KUANTOM se réserve le droit de refuser des commandes ultérieures.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment constaté(e) par KUANTOM, KUANTOM pourra remplacer gratuitement les Produits au Client ou rembourser ce dernier, dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de récupération des Machines et/ou Tablette ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de récupération ou de destruction ces Produits.

Sauf en cas de vice caché, aucun retour de Produit ne sera accepté passé un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de livraison au Client, au sens de l’article 7 (Livraison des Produits).

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV si ladite inexécution est due à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les incendies, inondations, épidémies, catastrophes naturelles, règlementations gouvernementales.

ARTICLE 12. GARANTIE CONTRACTUELLE

Les conditions et modalités de la « Garantie Contractuelle » figurant aux articles 12.1 à 12.4 s’appliquent à la Machine et à la Tablette. Les Pods font l’objet d’une garantie spécifique telle que figurant à l'article 12.5 ci-dessous (complété de l'article 12.3).

12.1 Dysfonctionnement de la Machine et de la Tablette ouvrant droit à la Garantie Contractuelle

La Garantie Contractuelle porte sur tout dysfonctionnement de la Machine et de la Tablette imputable à KUANTOM.

Sauf conditions particulières de garantie convenues expressément entre le Client et KUANTOM, aucune Garantie Contractuelle n'est due par KUANTOM lorsque le dysfonctionnement résulte de matériaux fournis par le Client ou d'un cas de force majeure au sens de l’article 11 (Force majeure).

De la même manière, aucune Garantie Contractuelle ne sera applicable pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usage quotidien du Produit excédant celui défini au Manuel Utilisateur figurant en Annexe 2.

Enfin, aucune Garantie Contractuelle ne sera applicable en cas de dommages imputables au Client et en cas :

• De négligence du Client;

• De défaut d’installation de la Machine (y compris mauvais branchement, défaut d’alimentation électrique) intervenant ultérieurement à l'installation réalisée par KUANTOM ;

• De défaut d'entretien ou non conforme aux prescriptions fournies par KUANTOM au Manuel Utilisateur ;

• D'utilisation anormale de la Machine y compris de combinaison non autorisée avec un autre appareil ou d'autre consommable que les Pods ou Mixers ;

• De modification de la Machine non conforme aux prescriptions fournies par KUANTOM.

Il est rappelé que KUANTOM recommande l'entretien de la Machine selon les règles de l’art et en parfaite conformité avec le Manuel Utilisateur disponible sur le site internet www.kuantom.com.

La Garantie Contractuelle ne s’applique pas aux consommables de la Machine et de la Tablette, notamment les contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.

La Garantie Contractuelle s'applique indépendamment de la garantie légale pour vices cachés à laquelle pourrait, le cas échéant, prétendre le Client.

12.2 Période de Garantie Contractuelle

La Garantie Contractuelle s'applique uniquement aux dysfonctionnements qui se manifestent pendant la « Période de Garantie » telle que déterminée ci-après.

a) La Machine bénéficie d'une garantie pièces et main-d’oeuvre durant les deux (2) premières années suivant la date de mise en service (« Date de Mise en Service ») désignant la date à laquelle la Machine est activée pour la première fois et qui figure dans les paramètres de l'Application. Ceci s'applique uniquement aux Machines facturées et livrées en France métropolitaine et Monaco .

Durant les deux premières années d’exploitation suivant la Date de Mise en Service de la Machine, KUANTOM procédera à l'installation chez le Client d'une machine de remplacement sous 72 heures à compter de l'appel du Client tel que prévu à l'article 12.4 ci-dessous.

A l'issue de la deuxième année d’exploitation suivant la Date de Mise en Service, le Client pourra souscrire à un contrat d’assistance et de dépannage. Aucune Machine ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation si le Client n’a pas souscrit au contrat d’assistance et de dépannage.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces d'une Machine et/ou de la Tablette dans son intégralité pendant la Période de Garantie ne prolonge pas la durée de la Période de Garantie.

Sont exclus de la Garantie Contractuelle les dysfonctionnements qui se manifestent au-delà de la Période de Garantie.

A l’expiration de la Période de Garantie et sauf souscription d'un contrat tel que visé précédemment, aucune Garantie Contractuelle ne sera due par KUANTOM, quelles que soient les garanties commerciales proposées, le cas échéant, par le Client à ses clients finaux, sous sa seule responsabilité.

A l’expiration de la Période de Garantie, le Client pourra souscrire à un contrat d'extension de garantie proposée par KUANTOM.

b) La Période de Garantie ainsi que les modalités et conditions spécifiques de la Tablette sont indiquées sur le certificat de garantie joint à la Tablette lors de l'installation par KUANTOM de la Machine chez le Client.

12.3 Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la Garantie Contractuelle, le Client doit :

• Aviser KUANTOM par écrit des dysfonctionnements et fournir toutes justifications utiles quant à la réalité de ceux-ci dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de leur découverte ;

• Communiquer à KUANTOM toutes les informations nécessaires à l’identification de la Machine et de la Tablette,;

• S'abstenir, sauf accord exprès de KUANTOM, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers la Machine et la Tablette ou un élément de celles-ci.

12.4 Modalités d'exercice de la Garantie Contractuelle de la Machine et de la Tablette

Le Client devra contacter le centre d’appel KUANTOM au 01 87 20 00 42 (jours ouvrés, 9H00 / 19H00) et par email 24/7 à l'adresse suivante : support@kuantom.com

Selon la solution préconisée par le service après-vente de KUANTOM ou par la personne mandatée par cette dernière, KUANTOM pourra choisir (i) soit de procéder à la réparation de la Machine et de la Tablette ou des seules pièces de la Machine et de la Tablette reconnues comme défectueuses par KUANTOM, (ii) soit d'émettre un avoir au profit du Client équivalent au prix facturé par KUANTOM au Client pour la Machine et la Tablette conformément à l'article 4 (Prix).

Si KUANTOM préconise le retour de la Machine et de la Tablette, le Client doit effectuer une demande d'accord de retour et fournir obligatoirement (i) le numéro de série du Produit et, (ii) la description du dysfonctionnement.

KUANTOM vérifie la demande de retour adressée par le Client. Le Client s'engage à laisser KUANTOM procéder à la collecte de la Machine et/ou de la Tablette en vue de l'installation d'une machine/tablette de remplacement.

Un contrôle de la Machine et/ou de la Tablette collectée par KUANTOM est effectué par KUANTOM dans un délai raisonnable après récupération de la Machine et/ou de la Tablette.

Si le dysfonctionnement n'est pas couvert par la Garantie Contractuelle ou si la Machine et la Tablette sont considérées comme incomplètes, KUANTOM en informera sans délai le Client. Dans ce cas, KUANTOM et le Client discuteront de l'opportunité d'une éventuelle réparation.

KUANTOM s’engage à informer le Client des résultats de l'analyse de chaque Machine et/ou Tablette retournée par le Client. KUANTOM et le Client discuteront également des modalités d'une éventuelle réutilisation de la Solution Connectée reconditionnée.

12.5 Modalités d'exercice de la Garantie Contractuelle des Pods

KUANTOM s’engage à remplacer les Pods défectueux, sauf cas d'exclusions visés à l'article 12.1 ci-dessus s'appliquant également aux Pods.

KUANTOM adressera au Client un avoir trimestriel sur le volume de Pods : pour ce faire, le Client adressera à KUANTOM chaque fin de trimestre les quantités de Pods défectueux.

KUANTOM s'engage en fin de contrat quelle qu'en soit la cause, à régler au Client les montants correspondant à tout avoir dont le Client sera bénéficiaire.

Les obligations du Client visés à l'article 12.3 ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne les Pods mais aucun remplacement de Pods défectueux ne saurait s'effectuer en direct de KUANTOM vers un client du Client.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

a. Responsabilité de KUANTOM

Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, KUANTOM n'est responsable que des fautes commises par elle dans le cadre de l'exécution des obligations au titre des présentes CGV ayant causé un préjudice direct, matériel et certain au Client.

La responsabilité contractuelle de KUANTOM pour des dommages matériels directs subis par le Client, toute cause confondue, ne pourra excéder les sommes encaissées hors taxes par KUANTOM au titre de la fourniture des Produits pendant l’année précédant la réclamation.

La responsabilité de KUANTOM ne pourra être engagée en cas de dommages immatériels consécutifs et non consécutifs.

Il est précisé que KUANTOM n’est pas tenue de réparer les dommages causés au Client et/ou tout tiers si lesdits dommages résultent de faits exclusivement imputables au Client et/ou aux tiers notamment du fait de négligence, imprudence, faute, etc.

De même KUANTOM ne sera pas tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant exclusivement de l’utilisation de documents techniques établis par le Client et/ou par des tiers, de préconisations ou de communications de quelque nature que ce soit émises par le Client et/ou par des tiers, sans accord préalable et exprès de KUANTOM.

b. Assurances et responsabilité du Client

Le Client assure à ses frais le ou les Produits contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et les dégradations électriques pour une valeur minimum égale au prix des Produits le jour de leur livraison. Le Client pourra faire valoir les factures émises par KUANTOM à cet effet.

Le Client s’engage à utiliser les Produits avec le plus grand soin .

ARTICLE 14. RESPECT DE LA REGLEMENTATION

KUANTOM déclare que les Produits fournis respectent l'ensemble des règlementations applicables aux Produits et notamment la règlementation en matière d'hygiène et de santé, de même que les normes détaillées dans le Manuel Utilisateur.

ARTICLE 15. OBLIGATION D’INFORMATION

Le Client devra informer KUANTOM dès et s'il a connaissance de tout accident ou incident en relation avec les Produits, qui aurait pour conséquence des dommages corporels ou des dommages aux biens; le Client s'oblige à coopérer avec KUANTOM afin de clarifier et d’identifier la cause de tels accidents ou incidents.

ARTICLE 16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AU PROFIT DE KUANTOM JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT. Le prix s'entend du prix facturé en principal conformément à l'article 4 (Prix), augmenté de tous accessoires, frais et intérêts, intérêts de retard compris.

Le non-paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration desdites marchandises ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.

Dans l'hypothèse où le Client aurait revendu les Produits, ou si ceux-ci avaient subi des détériorations, KUANTOM se réserve le droit de revendiquer par toute voie de droit, le paiement des factures non encore réglées aux échéances convenues.

Transfert de propriété : le transfert de propriété des Produits, nus ou parachevés, vendus par KUANTOM est, conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, subordonné au paiement effectif intégral par le Client du prix, ce indépendamment des risques qui sont eux transférés au Client. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client, de quelque commande qu’ils proviennent, seront réputés être ceux impayés, ce à concurrence de toutes sommes restant dues à KUANTOM.

Revendication des Produits impayés : eu égard à l’absence de transfert de propriété des Produits impayés, KUANTOM pourra en demander la restitution selon toutes voies de droit. Dans tous les cas, les acomptes versés par le Client resteront acquis à KUANTOM et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale des articles restitués, puis sur les autres créances non réglées à KUANTOM, le solde, s’il existe, étant attribué à KUANTOM à titre d’indemnité. Le conditionnement opéré par le Client des articles vendus ne fait pas obstacle au droit de revendication de KUANTOM. Les frais et pertes engendrés par la remise en état des articles revendiqués sont à la charge du Client.

Redressement ou liquidation judiciaire : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou encore de mise sous sauvegarde du Client, la revendication des Produits impayés pourra être sollicitée, la propriété de ceux-ci ayant été réservée comme il est dit plus haut.

Revente ou utilisation : les Produits restant la propriété de KUANTOM jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les utiliser. Toutefois, et à titre de simple tolérance, KUANTOM autorise, dès à présent, le Client à revendre ou à utiliser les Produits, en l’état ou conditionnés, sous réserve qu’il s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties, d’accord avec le Client, et/ou reportées au profit de KUANTOM, conformément aux dispositions du Livre Quatrième, Titre II, Sous-Titre II, du Code Civil, le Client devenant simple dépositaire du prix.

ARTICLE 17. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de risques s'opère :

- Au moment de la remise directe des Produits au Client,

- Lors de la remise des Produits à un tiers désigné par le Client, soit par la livraison des Produits au prestataire logistique du Client tel que prévu à l'article 7 ci-dessus, soit par la livraison directe des Produits à l’établissement désigné par le Client.

ARTICLE 18. INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la relation commerciale entre KUANTOM et le Client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion de la relation contractuelle et à l’exécution des obligations de chaque partie à ce titre. Ces informations comprennent notamment les coordonnées professionnelles des interlocuteurs du Client (identité, numéro de téléphone professionnel, e-mail), les données d’usage de la Solution Connectée, les données de consommation transmises par les Capsules (ci-après les « Données Personnelles »).

Elles sont recueillies et traitées exclusivement aux fins de l’exécution des commandes en ce compris sans que cela soit limitatif, l’enregistrement, la livraison, la facturation, les éventuels litiges et sont destinées aux personnes désignées intervenant dans ladite relation au sein de KUANTOM. Les Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations commerciales et dans la limite de la durée légale de prescription.

KUANTOM agit en tant que responsable du traitement des Données Personnelles qu'elle traite à des fins de gestion et de la relation contractuelle pour les besoins de l'exécution du contrat auquel le Client est partie. KUANTOM garantit que ces Données Personnelles sont traitées conformément à la Charte de Confidentialité de Kuantom et transmises dans le respect des règlementations applicables en matière de protection des données. KUANTOM met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquate pour assurer la sécurité logique et physique des Données Personnelles.

Le Client, lorsqu'il agit en tant que responsable du traitement des Données Personnelles, garantit que les clients finaux reçoivent les informations visées par les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) relatifs au traitement des données à caractère personnel les concernant.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de portabilité des données que le Client a fournies, sous réserve des conditions prévues par la règlementation sur la protection des données personnelles pour l'exercice de ces droits. Le Client peut également s'opposer exercer ses droits auprès de KUANTOM en écrivant à l'adresse suivante : data@kuantom.com.

ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR

KUANTOM est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur la marque et le logo "KUANTOM" ainsi que sur l'ensemble de ses produits, les images et photos liées à ces derniers, son catalogue, son site internet (y compris les visuels et les descriptifs des Produits). La vente des Produits ne confère aucune prérogative au Client sur les droits de propriété intellectuelle que détient KUANTOM.

En conséquence, le Client s’engage à n’utiliser les marques et logo KUANTOM que dans le seul but de promouvoir les Produits KUANTOM à l’exclusion de tout autre usage. Si le Client souhaite réaliser une publicité spécifique des Produits KUANTOM sortant du cadre de la promotion habituelle, il devra préalablement s’assurer que KUANTOM lui a donné son accord écrit.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas déposer en son nom de marque identique ou similaire et, d’autre part, à ne pas revendiquer de quelconque droit sur les droits de KUANTOM qu’ils reproduiraient en vue de promouvoir les Produits. Dans le cas d’une promotion des Produits, la reproduction des marques et logo de KUANTOM, ainsi que des Produits et de leur documentation devra être faite dans le respect des chartes graphiques, codes couleurs et ratios de tailles pouvant être fournis par KUANTOM sur simple demande.

De façon générale, le Client s’engage à présenter les produits KUANTOM dans les conditions nécessaires pour protéger l’image de marque KUANTOM et conformément à sa politique commerciale et promotionnelle. Le Client s’engage à ne pas modifier les marques, logos, ou tout autre signe distinctif, numéros de série et autres mentions apposées sur les Produits par KUANTOM, sauf accord préalable écrit de KUANTOM.

Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, extraire, modifier ou reproduire tout ou partie des Produits et/ou de leurs composants et documentation.

Le Client s’engage à insérer la même clause de respect des droits de propriété intellectuelle dans les contrats qu’il conclura avec tout intermédiaire entre lui et le client final.

Kuantom n’acquiert aucun droit sur les marques du Client et/ou de son Groupe et ne peut les citer dans sa communication pas davantage que les logos sauf à avoir obtenu l’accord préalable écrit du Client avant toute utilisation.

ARTICLE 20. SERVICE CLIENT

Le service Client KUANTOM est joignable au 01 88 61 22 56, est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures et 24/7 par email : support@kuantom.com

Ajouter l’assistance intégrée à la tablette

Le Client a accès sur le site internet www.kuantom.com à une foire aux questions (FAQ) complétée de tutoriels vidéos afin de régler les pannes mineures avec un énoncé des meilleures pratiques dans l’emploi et l’usage des Produits.

En cas de réclamation, il convient d'adresser un email à : support@kuantom.com

ARTICLE 21. INTEGRALITE

La nullité de tout ou partie d’une stipulation des CGV pour cause de changement de législation ou de décision de justice n'affectera pas la validité de ses autres stipulations.

En cas de nullité d’une des clauses des présentes CGV du fait soit d’un changement de législation, soit d’une décision de justice, les autres clauses resteront valables.

ARTICLE 22. NON-RENONCIATION

Le fait que l'une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l'autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV n’affectera en aucune façon le droit pour la partie non défaillante d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite ni ne vaudra renonciation à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition.

ARTICLE 23. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend entre le Client et KUANTOM au titre des présentes CGV qui ne serait pas solutionné par un accord amiable entre les le Client et KUANTOM dans les 30 jours à compter de sa survenance, seul sera compétent LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).

ANNEXE 1 : MANUEL UTILISATEUR