Conditions Générales de Vente 2022 – Catégorie Centrales d’Achats

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont proposées par la Société JAY&JOY, Société par Actions Simplifiées au capital de 19 775 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 890 510 ayant pour activités principales : Mise au point, fabrication, vente en gros et au détail de produits alimentaires, traiteur, restauration, exploitation de lieux de restauration, et dont le siège est situé 5 rue Paul Bert, 75011 Paris, ci-après dénommée « JAY&JOY ».

JAY&JOY se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur demande à tout moment sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par la société JAY&JOY, dès lors qu’ils ont pour objet la livraison en France des produits de son catalogue qu’elle vend à un Client appartenant à la catégorie Centrales d’Achats (ci-après dénommé « Le Client »).

Pour appartenir à la catégorie « Centrales d’Achats » le Client doit être une structure ou un organisme qui centralise les achats de ses différents affiliés composés d’un ensemble de détaillants, de grossistes ou de distributeurs. La catégorisation du Client dans la catégorie « Centrales d’Achats » est laissée à l’entière et libre appréciation de JAY&JOY.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV incluant l’acceptation du tarif et des conditions commerciales en vigueur, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut compléter ou déroger aux CGV sauf acceptation préalable et expresse de JAY&JOY.

ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande par le Client. Ces prix figurent au tarif joint. En cas de variation en cours d’année, les mises à jour des prix sont transmises par mail au client. L’augmentation de tarif sera mise en oeuvre moyennant le respect d’un préavis minimum de deux (2) mois.

Les marchandises sont expédiées franco de port en Ile-de-France pour toute commande au-delà de mille quatre cents euros (1.400,00 €) H.T net.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute commande, pour être prise en compte, doit être communiquée par le Client au moyen d’un e-mail. Toute commande doit impérativement préciser de manière ferme, la référence JAY&JOY du produit, le produit, les quantités, le délai et le lieu de livraison souhaité par le client. Le minimum de commande par produit est de 4 unités. JAY&JOY se réserve le droit de ne pas accepter, de réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif. Les produits indisponibles seront annulés sur la commande. JAY&JOY préviendra immédiatement le Client de l’indisponibilité des produits par e-mail. JAY&JOY ne gère pas les reliquats. Le Client devra donc repasser une commande avec le ou les produits manquants.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS

4.1 Délais de livraison : La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la commande après acceptation par JAY&JOY. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune indemnité ou retenue.

Le délai indiqué est, de plein droit, suspendu si le Client n’a pas respecté ses obligations, et notamment s’il n’a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande. Il en sera de même pour tout événement indépendant du contrôle de JAY&JOY ayant pour conséquence de retarder la livraison.

4.2 Conformité : Le Client doit contrôler les colis à l’arrivée et formuler des réserves claires, précises et complètes sur l’original du bordereau de transport avant signature de ce dernier. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des marchandises conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

4.3 Contestation - Retour Marchandises : le Client devra laisser à JAY&JOY toute facilité pour vérifier sa réclamation et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers sur les produits concernés. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de JAY&JOY et être accompagné d’un bon de retour qui sera fixé sur le colis. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client, les produits devant être retournés dans l’état dans lequel JAY&JOY les a livrés. Toute reprise acceptée par JAY&JOY entraîne la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des Produits retournés. JAY&JOY n’accepte aucun retour pour produits invendus ou dont la date de péremption serait dépassée.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des factures s’effectuera à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de JAY&JOY par le Client.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans formalités au paiement de pénalités d’un montant de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard et entraînera l’application, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40,00 €) pour frais de recouvrement.

Aucune déduction de facture ne pourra être unilatéralement imposée par le Client en raison d’un retard de livraison ou de produits non conformes sans que JAY&JOY n’ait eu la possibilité de vérifier les griefs et ait donné son accord.

JAY&JOY se réserve en toute hypothèse le droit de demander un règlement au comptant.

En cas de défaut de paiement, JAY&JOY aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû de toutes les livraisons antérieures, de demander le paiement du prix ou d’une partie du prix avant toute expédition des produits, de suspendre le paiement de toutes factures qui seraient dues au Client et/ou de suspendre ou d’annuler l’intégralité des commandes en cours, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la rupture de la relation commerciale. En aucun cas, les sommes dues à JAY&JOY ne pourront être réduites ou compensées sans l’accord écrit et préalable de JAY&JOY.

ARTICLE 6. TRANSPARENCE DES PRIX ET CLAUSE DE REVISION AUTOMATIQUE DES PRIX

6.1 – Transparence des prix – Loi EGALIM 2

Pour les Produits qui sont des produits alimentaires soumis au I de l’article L.441-1-1 du Code de commerce, et conformément à ce que prévoit l’article L.441-1-1 du Code de commerce, le Fournisseur a choisi l’option n° 3 prévue au 3° du I de l’article L.441-1-1 du Code de commerce.

Ainsi, sous réserve que les CGV fassent état d’une évolution du tarif, le Fournisseur sollicitera l'intervention d'un tiers indépendant, à ses frais, chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8 du Code de commerce, cette négociation n'a pas porté sur la part de cette évolution résultant de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés entrant dans la composition des produits.

Dans ce cas, le Fournisseur transmettra au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette certification. Cette certification devra être adressée au Client dans le mois qui suit la conclusion des CGV. En l'absence de ladite certification, si les Parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifieront les CGV dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature des CGV initiales.

Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le Fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

6.2 – Absence de clause de révision automatique des prix – Article L.443-8 du Code de commerce

Selon les dispositions de l’article L.443-8 du Code de commerce, pour les produits qui sont des produits alimentaires soumis au I de l’article L.441-1-1 du Code de commerce, les Parties doivent déterminer une formule de révision ainsi que les indicateurs utilisés pour la révision automatique du prix convenu en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition des produits.

Néanmoins, en matière de produits biologiques, il n’existe à ce jour pas d’indicateurs suffisamment précis et fiables pour servir de référence à une formule de révision automatique des prix.

En l’état, le IV de l’article L.443-8 du Code de commerce ne peut pas être mis en application dans les CGV.

Le Fournisseur et le Client ont par conséquent décidé conjointement de ne pas définir de formule de révision automatique des prix, mais le feront par voie d’avenant dès lors qu’ils disposeront d’indicateurs suffisamment fiables et précis.

ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits au premier transporteur après les opérations de chargement. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client.

La propriété des produits commandés et livrés ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix et de ses accessoires par ce dernier. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement. A défaut de paiement par le client, JAY&JOY se réserve le droit de reprendre possession des marchandises livrées et non payées, sans préjudice de toutes autres réparations quelles qu’elles soient. Dans ce cas l’intégralité des frais de reprise restera à la charge du Client. Le Client devra donc veiller à ce que l'identification des produits soit toujours possible après leur livraison.

ARTICLE 8. INEXECUTION/RESOLUTION

JAY&JOY pourra résoudre les commandes acceptées et/ou mettre un terme aux relations commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à venir, par lettre recommandée avec accusé de réception notamment dans les cas suivants : modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement, inexécution des obligations du Client et notamment en cas retard de paiement, méconnaissance par le Client du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence, en cas de force majeure ou d’évènements assimilés, y compris pandémie, crise sanitaire et guerre. En cas de résolution des commandes acceptées, JAY&JOY sera libérée de son obligation de livrer.

Le fait que JAY&JOY ne se prévale pas à un moment donné des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des CGV.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Client.