Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par un Client professionnel auprès d’ILYA. Ce document est un contrat juridiquement contraignant entre vous et ILYA telle que ci-après identifiée.
INFORMATIONS D’IDENTIFICATION
Dénomination sociale : ILYA
Représentée par son Président : Simon BUORO
Statut : société par actions simplifiée
N° SIRET : 879 789 832 00018
Siège social : 1, avenue de Rangueil – 31400 TOULOUSE
Pour toute question sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire par mail à contact@ilya-tech.fr, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-avant. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
Voici les informations que vous trouverez au sein des CGV.
Définition des termes contenus dans ces CGV : Article 1
Informations relatives à la portée et à l’acceptation de ces CGV : Article 2
Informations relatives au Devis : Article 3
Informations relatives au processus d’exécution des Commandes : Article 4
Informations relatives au droit de rétractation légal du Client : Article 5
Détail des engagements des Parties : Article 6
Informations relatives à la responsabilité des parties et à la force majeure : Article 7
Modalités et informations relatives à la résiliation du contrat : Article 8
Modalités et informations relatives au règlement d’un litige entre vous et ILYA : Article 9
Informations sur le traitement de vos données personnelles : Article 10
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Article
article des CGV,
ILYA
la société identifiée en tête des présentes, parfois désignée « nous », ou le « Prestataire »,
Bon de livraison
document signalant sans réserve la réception par le Client des Produits, à signer par le Client dès réception des Produits et remis au transporteur immédiatement,
Catalogue
document contenant les modèles de Produits et Services de ILYA, leur description et leur numéro de référence associé,
CGV
les présentes conditions générales de vente,
Client
tout professionnel, qu’il soit personne morale ou physique, ayant commandé des Produits ou Services auprès d’ILYA,
Commande
toute commande de Produits ou Services adressée à ILYA, par la signature d’un Devis,
Devis
document émis par ILYA à l’attention du Client, et signé par ce dernier, formalisant une Commande et détaillant les Produits et/ou Services commandés à ILYA, ainsi que les conditions particulières applicables à la commande,
Données personnelles
données permettant l’identification d’une personne physique, telles que définies à l’Article 10,
Partie(s)
le Client et/ou ILYA,
Produit
livrable défini par le Devis ainsi que le cas échéant la Proposition commerciale, et commandé par le Client,
Proposition commerciale
document adressé par ILYA au Client préalablement à l’établissement du Devis, comportant une ou plusieurs propositions en réponse aux besoins exprimés par le Client,
Service
prestation définie dans le Catalogue proposée par ILYA au Client, dans les conditions définies au Devis,
Tiers
toute personne physique ou morale non partie au contrat constitué par le Devis et les CGV.
ARTICLE 2 – PORTEE ET ACCEPTATION DES CGV
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent avec le Devis le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Les CGV sont acceptées par le Client en même temps que le Devis. L’acceptation par le Client des CGV constitue une condition déterminante du consentement d’ILYA à l’acceptation et l’exécution de la Commande du Client. ILYA se réserve le droit de refuser d’accepter et de réaliser ladite Commande si le Client n’accepte pas les CGV.
ILYA pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Ces modifications n'auront toutefois aucune incidence sur les commandes en cours.
ARTICLE 3 – DEVIS
3.1. Les CGV sont annexées et forment partie intégrante du Devis.
Le Devis précise les conditions particulières applicables entre les Parties, en ce compris notamment les tarifs applicables entre les Parties pour les Produits ou Services qui y sont visés et leur durée de validité, ainsi que le délai possible pour la livraison des Produits et les modalités de paiement.
Un contrat se noue entre les Parties dès lors que le Client appose sa signature au bas du Devis, ainsi que des présentes CGV.
3.2. Le Devis est établi par ILYA, sur la base des éléments communiqués par le Client relativement à ses besoins et de la Proposition commerciale correspondante le cas échéant.
Les conditions, notamment tarifaires, contenues dans la Proposition commerciale ne sont valables que pour la durée qui y est stipulée, et peuvent être reprises dans le Devis. Au-delà de la durée de validité stipulée dans la Proposition commerciale, les conditions notamment tarifaires ne sont plus applicables et le Devis peut en stipuler de nouvelles. La Proposition commerciale ne fait pas partie intégrante du contrat, lequel ne se crée qu’au terme des conditions prévues aux présentes CGV.
3.3. Le Devis fait partie intégrante du Contrat. Le Client garantit à cet effet avoir communiqué à ILYA tout élément nécessaire à l’établissement du Devis et le cas échéant de la Proposition commerciale.
Tout élément non communiqué par le Client antérieurement à la signature du Devis relativement à ses besoins et attentes, et non inscrit dans la Proposition commerciale lorsqu’elle existe, sera susceptible d’entraîner l’annulation du Devis et l’établissement par ILYA d’un nouveau Devis le remplaçant, sans qu’il n’en résulte un quelconque manquement de ILYA.
En particulier, il est précisé que le Devis n’est valable que pour les quantités et le volume de Commande qui y sont stipulés. Toute modification des quantités ou du volume à commander par le Client entraînera l’émission d’un nouveau Devis, à de nouvelles conditions tarifaires.
Aucun remboursement ou indemnité de quelque nature qu’elle soit ne seront dus au Client en cas d’annulation d’une Commande par suite de l’établissement d’un nouveau Devis dans ces conditions.
3.4. Les prix et quantités disponibles des Produits et Services, ainsi que, le cas échéant, le délai de livraison, figurant dans le Devis sont valables pour la durée qui y est stipulée. Au-delà de cette durée, un nouveau Devis devra être signé par les Parties, et toute Commande se référant au Devis expiré sera rejetée.
Le refus par ILYA de contracter dans des conditions particulières, notamment de prix, identiques à une précédente Commande, ne saurait constituer une rupture par ILYA des relations commerciales avec le Client.
3.5. En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, l’ordre de prévalence entre ces documents sera le suivant :
1) Devis,
2) CGV.
Outre le Devis, les CGV prévalent sur tout autre document contractuel, notamment sur la Proposition commerciale ainsi que sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES
4.1. Les Produits et Services proposés à la vente par ILYA figurent dans le Catalogue, et sont décrits au sein de la fiche produit y afférent.
Les Services proposés par ILYA sont fournis au Client dans les conditions et selon les modalités stipulées dans le Devis.
En fonction des besoins exprimés par le Client, ILYA adresse préalablement à ce dernier une Proposition commerciale comprenant les Produits et Services correspondant.
4.2. Pour commander les Produits et Services, le Client signe le Devis émis à sa demande par ILYA, lequel spécifie le ou les Produits et Services commandés, leur descriptif, les quantités concernées, et confirme le cas échéant le délai de livraison des Produits.
4.3. La signature du Devis peut s’accompagner du versement, par le Client, d’un acompte dont le montant est stipulé au Devis. Lorsqu’un acompte est ainsi stipulé, aucune Commande ne sera réalisée et aucune prestation ne débutera de la part du Prestataire tant que l’acompte n’aura pas été réglé, ce dont le Client pourra justifier par tout moyen.
Les Parties acceptent expressément qu’aucun acompte versé par le Client au cours de leur relation commerciale ne pourra être constitutif d’arrhes, sauf à ce que les Parties en aient ainsi convenu par accord écrit distinct.
4.4. Sauf stipulation contraire du Devis prévoyant notamment le versement d’un acompte, le solde total du Devis est facturé au Client à la Commande.
Le règlement du montant total du Devis devra intervenir, dans tous les cas, à réception de la facture par le Client, dans le délai et selon le mode de paiement indiqués sur la facture.
En cas de retard de paiement, et outre l’indemnité de recouvrement prévue par le Code de commerce entre professionnels, des pénalités seront exigibles par ILYA sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent, que le Client soit professionnel ou consommateur, à 10% du montant total de la Commande par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la ou les factures, et se fera au prorata du nombre effectif de jours de retard. Les pénalités cesseront de courir le jour de la réception effective du règlement.
ILYA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur le ou les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession du ou desdits Produits. En cas d’impayé subsistant plus de trente (30) jours après l’échéance indiquée sur la facture, ILYA pourra annuler la Commande et solliciter le retour de l’ensemble des Produits concernés, ainsi que solliciter le paiement du solde du Devis, augmenté de 50% à titre de clause pénale. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison du ou des Produits.
4.5. Le cas échéant, le ou les Produits et/ou Services composant la Commande sont livrés selon le délai indiqué au Devis, et sous réserve de la réception de la totalité du paiement du prix de la Commande par ILYA.
Par principe, et sauf stipulation expresse contraire sur le Devis, les délais de livraison qui pourraient y figurer ont une valeur purement prévisionnelle et indicative. Aucune obligation ne saurait en résulter pour ILYA, et aucun remboursement ou indemnité ne seront dus au Client en cas de non-respect de ces délais.
Lorsqu’aucun délai n’est stipulé au Devis, ILYA s’engage à livrer la Commande dans un délai raisonnable, lequel prend en compte et demeure soumis aux conditions d’expédition de la Commande, à la quantité de Produits commandée et à la disponibilité du stock.
En cas de rupture de stock relativement à un Produit commandé par le Client, ce dernier aura la possibilité d’annuler sa Commande sans frais ni pénalités, et sera, le cas échéant, remboursé dans un délai raisonnable de la part d’acompte correspondante.
Tout retard de livraison non imputable à ILYA, dû par exemple à une rupture ou un retard d’approvisionnement de la part de ses fournisseurs, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Le Client sera informé sans délai par ILYA de tout retard de livraison prévisible.
4.6. La signature d’un Devis par le Client engage définitivement ce dernier à régler à ILYA la totalité du montant des Produits et/ou Services commandés. A ce titre, aucune annulation d’une Commande n’est possible, à l’exception du droit de rétractation légal ouvert au Client aux conditions strictement prévues par la loi (cf. Article 5). Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus que la Commande soit exécutée, il serait tout de même obligé de verser à ILYA la totalité du montant de la Commande, lequel deviendrait alors immédiatement exigible.
4.7. A réception des Produits, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour signaler tous dommages, non-conformités ou vices concernés, tout justificatif à l’appui. Au-delà de ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et dépourvus de tout vice caché, rendant le cas échéant, le solde du Devis exigible dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
5.1. Le Client professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits ou, si le Client a commandé des Services, à compter de la date de signature du Devis, pour se rétracter et être désengagé sans frais ou pénalité, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le Client emploie moins de 5 salariés,
- le Devis et les CGV ont été signées hors établissement, à distance, ou à la suite d'un démarchage téléphonique,
- l’objet du Devis n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client.
Il est rappelé que le droit de rétractation légal n’est pas ouvert au Client pour :
- les produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
- les produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés qui ne pourraient être recommercialisés après leur retour,
- ou les produits indissociables d’autres articles eux-mêmes non soumis au droit de rétractation légal.
Avant d’exercer son droit de rétractation légal, le Client est invité à vérifier que les conditions de l’existence de ce droit sont remplies. Toute annulation d’une Commande en-dehors du dispositif légal du droit de rétractation ne donnera lieu à aucun remboursement, et rendra immédiatement exigible le prix intégral de la Commande.
5.2. Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à utiliser pour exercer son droit lorsque ce dernier existe :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ILYA – 1, avenue de Rangueil – 31400 TOULOUSE,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la commande de produits ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
5.3. Le Client renvoie les Produits de sa Commande à ILYA, par voie postale, dans les 14 jours de l’exercice de son droit de rétractation, dans un mode d’expédition permettant d’en assurer le suivi. Le Client conserve les frais de retour à sa charge.
Si le Produit est trop volumineux pour être renvoyé par la Poste, ILYA informe le Client du montant prévisionnel des frais de retour.
Si le Client ne choisit pas un mode d’expédition permettant d’assurer le suivi de sa Commande, il conservera à sa charge les conséquences des aléas du mode d’expédition choisi. Dans tous les cas, si la Commande ne parvient pas à ILYA dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, le Client ne sera pas remboursé.
5.4. Le Produit devra être retourné à ILYA sans aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation.
Le Client fait son affaire du choix du mode d’expédition : en cas d’utilisation d’un mode d’expédition inadapté, menant par exemple à une dégradation du Produit en cours de transport, ou en cas d’absence de suivi d’expédition, le Client prend le risque de ne pas être remboursé par ILYA.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
6.1. D’une façon générale, le Client et ILYA s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Devis et des CGV.
Chaque Partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’exécution des Commandes, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.
6.2. Engagements du Client. Afin de permettre à ILYA d’exécuter les Commandes, le Client s’engage à :
- communiquer à ILYA, préalablement à la signature du Devis et des CGV, toutes informations et éléments déterminants pour la compréhension par ILYA des contours des besoins du Client, et l’établissement d’un Devis, et le cas échéant d’une Proposition commerciale, adaptés,
- fournir des informations exactes, justes et sincères et prévenir ILYA de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées,
- maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides, et prévenir ILYA sans délai en cas de changement,
- de façon générale, fournir sans délai à ILYA les éléments, informations et documents qu’elle sollicitera au cours de l’exécution des Commandes – ILYA excluant toute responsabilité pour non-respect d’un délai de livraison du fait de la réponse tardive apportée par le Client à l’une de ses demandes,
- régler les sommes dues à ILYA dans les délais contractuels,
- informer ILYA d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires pour des commandes identiques ou analogues.
Conformément à l’article L.442-5 du Code de commerce, la revente de tout « produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif » est interdite. Le Client s’abstient par conséquent, et sous peine des sanctions légalement prévues, de toute pratique qui pourrait s’apparenter à de la revente à perte des Produits de ILYA.
6.3. Engagements d’ILYA. ILYA s’engage à :
- informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation de ses Commandes,
- pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la Commande.
L’obligation de confidentialité stipulée au paragraphe précédent ne fait pas obstacle à la mention du nom et à la publication du logo du Client, par ILYA, sur son propre site Internet et ses réseaux sociaux à des fins de promotion de son activité, utilisations auxquelles le Client autorise expressément ILYA, à titre gratuit et perpétuel, dans le monde entier.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES PARTIES ET FORCE MAJEURE
7.1. ILYA n’est pas responsable de l’utilisation du ou des Produits qui serait faite par le Client, à la suite d’une Commande. ILYA n’est également pas responsable de l’installation et de la qualité de l’installation du ou des Produits, qui serait faite par le Client ou par un tiers, notamment si cette installation se révélait non appropriée, inadaptée ou contraire à ses préconisations d’installation.
Enfin, ILYA n’est pas responsable du caractère adapté d’un Produit aux besoins et attentes du Client.
7.2. ILYA décline toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans la livraison d’un Produit commandé, notamment si ces difficultés résultent directement du mode d’expédition librement choisi par le Client et des aléas qui lui sont inhérents, ou d’une erreur commise par le Client dans l’adresse de livraison renseignée.
Toute Commande d’un Produit devant être livré par un transporteur ne proposant pas de suivi d’expédition est réalisée par le Client en pleine connaissance de cause, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément. Le transporteur sera responsable de la perte de tout colis, et ILYA ne sera redevable d’aucun remboursement à l’égard du Client, sauf à ce que ILYA perçoive de la part du transporteur une indemnisation pour la perte du colis. Dans ce dernier cas, le Client ne pourra être indemnisé qu’à hauteur de l’indemnisation perçue par ILYA.
7.3. ILYA s'efforce de donner le plus de détails possibles sur les Produits vendus. Le cas échéant, lorsque des images des Produits figurent sur le Catalogue, le Client est informé que ces images sont non contractuelles et que le Produit peut ne pas présenter une similitude parfaite avec l’image du Catalogue.
7.4. ILYA décline, de façon générale, toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans le cadre de l’achat d’un Produit et qui résulterait d’une cause étrangère au Prestataire.
Plus particulièrement, ILYA décline toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans l’installation qui serait faite par tout tiers ou prestataire extérieur mandaté par le Client d’un Produit commandé. A cet effet, et pour la Commande de certains Produits, ILYA fournit un manuel d’installation à destination du Client et des installateurs tiers. Ces derniers sont invités à consulter ce manuel dans le cadre de l’installation du Produit. Le Client est informé que le manuel d’installation est fourni à titre purement indicatif, ILYA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou interprétation qui en serait faite. Le Client est invité à s’adresser au Prestataire pour toute question relative au manuel d’installation fourni.
7.5. En outre, les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible.
Constitue un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, s’ils rendent impossible l’exécution du contrat, toute guerre ou conflit armé, toute épidémie ou crise sanitaire, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.
De façon générale, la Partie s’estimant touchée par un cas de force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. En cas de cas de force majeure durant plus de vingt-et-un (21) jours ouvrables, chaque Partie sera libre de résilier le contrat par LRAR à l’attention de l’autre Partie, sans préavis.
ARTICLE 8 – RESILIATION
8.1. Le Client peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect par le Prestataire de l’un des engagements pris au contrat, manquement devant être suffisamment grave, après mise en demeure non suivie d’effet dans les quinze (15) jours suivant sa réception.
8.2. Le Prestataire peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect suffisamment grave par le Client de l’un des engagements pris au contrat ; (ii) modification de la situation du Client et notamment décès, liquidation amiable, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du Client, changement de forme sociale ; (iii) impayé ; (iv) toute atteinte, volontaire ou non, par le Client à la réputation ou à l’image de marque du Prestataire, atteinte dont l’existence sera librement appréciée par le Prestataire et/ou (v) toute inexécution fautive d’une obligation prévue aux présentes, ayant un caractère réitéré ou persistant.
Dans les hypothèses (i) et (iv), la résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, et sans indemnité pour le Client, avec prise d’effet immédiate, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans toute autre hypothèse, et sauf en cas de manquement à une obligation de ne pas faire, la résiliation interviendra après mise en demeure non suivie d’effet dans les quinze (15) jours suivant sa réception.
Dans l’ensemble des hypothèses visées au présent paragraphe, la résiliation entraîne en outre, au profit du Prestataire, le paiement par le Client ou ses ayants droit, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 50% du prix des Produits ou Services commandés par le Client depuis la signature du Devis et des CGV.
8.3. En tout état de cause, toute rémunération ayant un fait générateur antérieur à la résiliation ou à la caducité, quelle que soit la cause de cette dernière, sera due à échéance selon les modalités prévues au contrat.
ARTICLE 9 – RÉSOLUTION DES LITIGES
9.1. Le Devis et les CGV sont régis par et soumis au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Devis et/ou des CGV, ou encore de la rupture brutale des relations commerciales établies, devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties.
Les Parties acceptent et reconnaissent que tout recours introduit devant une juridiction avant une telle tentative de résolution amiable sera irrecevable.
EN CAS D’ABSENCE D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE PRECITEE, TOUS DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU L’INEXECUTION, L’INTERRUPTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, OU ENCORE A LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A QUI LES PARTIES CONFIENT COMPETENCE EXCLUSIVE.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le présent Article contient la Politique de Confidentialité de ILYA, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.
Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
10.1. Où adresser vos questions ?
Toute question relative à la Politique de Confidentialité de ILYA et, de façon générale, à la façon dont ILYA traite vos données, peut être adressée à l’adresse postale : 1, avenue de Rangueil – 31400 TOULOUSE.
10.2. Quand et comment ILYA recueille-t-elle et traite-t-elle vos données personnelles ?
ILYA recueille, au cours de la phase précontractuelle, tous renseignements utiles relatifs à ses Clients, dont notamment leur nom, prénom, e-mail et téléphone de contact.
Les Données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique réalisé par ILYA.
Pour ce qui concerne les Clients, les Données personnelles sont enregistrées dans le fichier Clients de ILYA et sont indispensables à l’exécution, par ILYA, de ses obligations contractuelles envers le Client.
Enfin, dans tous les cas, toute personne donnant à ILYA son adresse e-mail accepte d’être inscrit sur la liste de diffusion de la newsletter envoyée périodiquement par cette dernière à ses clients et ses prospects.
Le traitement de Données personnelles mis en oeuvre par ILYA a pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par ILYA, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
o gestion de la relation avec ses Clients,
o organisation des modalités d’exécution des présentes et du contrat conclu avec le Client,
o gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,
o envoi d’une newsletter périodique et d’offres promotionnelles,
- l’exécution de mesures précontractuelles ou obligations contractuelles, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
o la gestion, le suivi de l’exécution du contrat,
o le recouvrement des factures,
- le respect d’obligations légales et réglementaires poursuit les finalités suivantes :
o la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
o la facturation,
o la comptabilité.
De façon générale, ILYA peut utiliser vos données personnelles afin d'observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.
ILYA est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.
10.3. Combien de temps ILYA conserve-t-elle vos Données personnelles ?
ILYA ne conserve les Données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec ILYA.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
10.4. A qui ILYA divulgue-t-elle vos Données personnelles ?
Les informations qu’ILYA recueille au sujet des Clients sont susceptibles d’être partagées avec :
- des prestataires tiers engagés par ILYA pour l’exécution de tâches sous-traitées, ce que le Client accepte expressément. En tout état de cause, ces prestataires ne sont autorisés à utiliser les Données personnelles que dans le cadre des services qu’ils effectuent pour le compte d’ILYA et uniquement pour la réalisation des finalités prévues dans le présent Article ;
- des organismes publics ou autorités en faisant la demande pour se conformer à une obligation légale ou protéger des droits ; et
- le cas échéant, tout futur acquéreur d’ILYA en cas de cession d’activité ou d’actifs.
Les Données personnelles recueillies par ILYA relativement aux Clients sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers l’international, si le Client réside à l’étranger (données transmises au transporteur).
10.5. Quelles mesures de sécurité ILYA a-t-elle mis en place ?
ILYA prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que les Données personnelles soient traitées en toute sécurité, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
ILYA adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos Données personnelles soient convenablement protégées. ILYA prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.
ILYA se livre par ailleurs à une évaluation périodique de ses pratiques en matière de protection des Données personnelles, afin de garantir leur conformité à la réglementation en vigueur, et leur évolution dans le cadre d’une politique d’amélioration continue.
La protection de vos Données personnelles constitue toutefois pour ILYA une obligation de moyens, en ce que l’ensemble des paramètres y contribuant ne dépendent pas uniquement d’ILYA.
10.6. Quels sont vos droits ?
Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux Données personnelles que ILYA détient à votre sujet, à savoir :
- droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont ILYA utilise vos Données personnelles.
- droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d'obtenir l'accès aux Données personnelles que ILYA détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
- droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
- droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que ILYA pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.
- droit de retrait du consentement. À tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
- droit à l’effacement ou droit à l’« oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que ILYA détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.
- droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.
Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.
Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par ILYA de vos Données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si ILYA n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3, place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cédex 07
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