PREAMBULE : Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après, la « Commande ») de nos produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») passée par un client professionnel (ci-après, le « Client ») auprès de OUEST BEDDING (SAS) ayant son siège 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris, France, (RCS PARIS 820.238.020) (ci-après, le « Vendeur »). Toute Commande implique à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes. En cas de conflit d’application ou d’interprétation des termes et conditions des présentes CGV avec celles précédemment transmises au Client dans le cadre de la négociation annuelle des accords commerciaux, seules demeurent applicables les termes et conditions des présentes CGV pour toute nouvelle commande passée par le Client. OUEST BEDDING est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro d’identifiant unique FR023612_10OADU (Article L541-10-6 du Code de l’environnement).

1. COMMANDES : Les Commandes sont adressées au service commercial du Vendeur par courrier, courrier électronique et/ou par EDI selon les formes communément admises par le Vendeur. Les Commandes sont fermes et définitives à l’égard du Vendeur dès lors que (i) l’identité du Client et l’identification du ou des Produits commandés est certaine (par les mentions cumulées de la référence Produit du Vendeur, du nom du modèle et le cas échéant, de son genre et son revêtement), (ii) le prix mentionné sur la Commande est bien conforme au tarif applicable et, (iii) par l’envoi au Client de la confirmation de délai. Toute modification d’une Commande demandée par le Client après sa validation par le Vendeur doit être acceptée expressément par le Vendeur qui indiquera au Client les éventuelles modifications tarifaires et/ou de délai qu’elle implique. Tout report, modification ou annulation de Commande demandée par le Client autorise le Vendeur à appliquer des frais de suivi et traitement de la Commande. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes en cas de non-respect des conditions de règlement et ce sans préjudice de toute autre pénalité, indemnité et/ou sanction applicable pour défaut et/ou retard de règlement, selon les conditions de l’article 8 ci-dessous. En cas d’incidents répétés de règlement, le Vendeur pourra ’exiger du Client la constitution de garanties suffisantes avant validation des nouvelles commandes. Le Vendeur se réserve le droit de rejeter toutes nouvelles commandes du Client, sans plus ample justificatif, en cas de non-règlement à échéance de commandes antérieures passées par le Client auprès du Vendeur ou de toute autre société du groupe ADOVA GROUP et valablement exécutées.

2. OFFRES • MODIFICATIONS DE FABRICATION : Les Produits sont conformes à la législation et règlementation applicables en France. Les Produits figurant dans les tarifs, catalogues et publicités du Vendeur sous quelque forme que ce soit, ainsi que ceux en exposition, ne sont présentés qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme une offre ferme. Le Vendeur se réserve expressément la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis tel ou tel Produit jusqu’à sa confirmation de la Commande, sans que le Client puisse prétendre à des dommages-intérêts. Il appartient au Client de vérifier auprès des services commerciaux du Vendeur que les Produits qu'il envisage d'acheter existent toujours ou n'ont pas fait l'objet de modifications.

3. PIECES DETACHEES : Les pièces détachées indispensables au fonctionnement et l’utilisation des Produits sont disponibles pendant une période allant jusqu’à deux ans après l’arrêt de commercialisation du modèle considéré. Toute pièce sera expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par les services du Vendeur de la demande de pièces détachées, ces conditions ne se substituant pas à celles applicables le cas échéant, en cas de mise en oeuvre des garanties légales et/ou contractuelles du Vendeur.

4. DISTRIBUTION DES PRODUITS • PROMOTION ET VENTE EN LIGNE : Compte tenu de leurs propriétés spécifiques, les Produits ne sont vendus qu’aux Clients disposant (i) d'une surface de vente dédiée suffisante pour permettre leur exposition physique (ii) d’une équipe de vente qualifiée apte à conseiller et guider la clientèle dans ses choix, (iii) d’un service de livraison rapide et de qualité et (iv) d'un service après-vente de proximité. CERTAINS PRODUITS IDENTIFIÉS DANS LE(S) CATALOGUE(S) DU VENDEUR, PEUVENT N’ÊTRE DISTRIBUÉS QUE PAR DES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS AYANT SOUSCRIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION AFFÉRENTES À CES PRODUITS (DOCUMENTS PRÉSENTS DANS LES CATALOGUES LES CONCERNANT OU REMIS SUR DEMANDE). CES PRODUITS NE PEUVENT ÊTRE ALORS VENDUS QU’À CES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS ET TOUTE REVENTE À DES DISTRIBUTEURS NON-AGRÉÉS EST PROHIBÉE. La promotion et la vente en ligne des Produits sont soumises au strict respect de la charte de distribution en ligne des Produits mise en place par le Vendeur, dont un exemplaire est remis au Client sur simple demande. Le Client s’oblige dans tous les cas à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur ses créations, modèles, marques, logos, etc. et à ne jamais porter atteinte à l’image de marque et la réputation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le renforcement des conditions de présentation ou de revente de ses collections ou Produits dont les propriétés nécessitent une présentation et/ou une démonstration soignée, eu égard notamment à leur positionnement haut de gamme, leur technicité et/ou leurs conditions de sécurité, d’installation d’utilisation et d’entretien. De par leur haute technicité nécessitant une démonstration en magasin, certains Produits ne peuvent être revendus en Ligne. Le Client en est en ce cas informé.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE • CONFIDENTIALITÉ : Les Produits sont des créations nouvelles et originales. Le Vendeur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits ainsi que leur présentation (sur tout support, document commerciaux, PLV, etc.) et, notamment, des plans, dessins, logos, brevets et marques y afférant (ci-après, les « DPI »). Les Produits ne sauraient être représentés ou reproduits sous quelque forme que ce soit, notamment photographique, sans une autorisation préalable et écrite du Vendeur. Il en va de même pour tout ou partie des éléments apparaissant sur les documents commerciaux, prospectus, catalogues, sites Internet du Vendeur ou tout autre document présentant les Produits, quel qu'en soit le support. Hormis les utilisations autorisées expressément par le Vendeur (notamment dans les documents mis à la disposition du Client, dont la charte graphique), les DPI ne sauraient être utilisés sans son autorisation préalable et écrite. Tout manquement aux conditions d’utilisation des DPI ou à l’obligation d’autorisation préalable, est constitutive d'un acte de contrefaçon réprimé tant au plan civil que pénal. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des DPI devra en informer immédiatement le Vendeur par tout moyen.

6. DÉLIVRANCE • DÉLAIS DE LIVRAISON : Nonobstant toute stipulation contraire, la délivrance est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur par remise directe des marchandises au Client ou par simple avis de mise à disposition ou encore, par leur délivrance dans les locaux du Vendeur à un transporteur désigné par le Client ou, à défaut, choisi par le Vendeur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités de transport. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la Commande sauf en cas de retard supérieur à deux (2) mois pour une vente exécutée en France. Le Client ne peut refuser les Produits ou réclamer des dommages-intérêts au motif du retard de livraison. Sans préjudice de la possibilité pour les Parties de demander la suspension de leurs obligations respectives en cas de survenance d’un cas de Force majeure ou évènement assimilé, selon les conditions et modalités définies à l’article 15 ci-dessous, les Parties pourront demander le report à une future date à convenir d’un commun accord, des dates de livraison convenus par ailleurs au titre de leurs accords commerciaux, en cas d’instauration de mesures de confinement liées à la propagation du virus covid-19 ou d’autres mesures administratives restrictives de commercialisation des marchandises.

7. TRANSPORTS : LES PRODUITS VENDUS VOYAGENT AUX RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT QUEL QUE SOIT LEUR POIDS, VOLUME OU VALEUR ET LE MODE DE TRANSPORT UTILISÉ, MÊME EN CAS DE VENTE FRANCO DE PORT. Les risques se transmettent dès la délivrance des Produits, notamment dès la remise des Produits au transporteur aux usines ou magasins du Vendeur et avant le chargement pour les envois inférieurs à trois tonnes. Il appartient au Client de vérifier les Produits au moment de leur réception et, en cas de constatation d’avaries ou de manquants, de formuler toutes réserves précises et utiles auprès du transporteur, avant le déchargement pour les envois de trois tonnes et plus, ou immédiatement après les opérations de déchargement pour les autres, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code de Commerce (réserves sur récépissé, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés), en mettant le Vendeur en copie. En tout état de cause, les réserves dites « de déballage » ne sont pas acceptées par le Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages, avaries ou pertes causées lors du déballage des Produits ou liés à l’entreposage des Produits par le Client dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la qualité et l’intégrité. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger tout justificatif et/ou preuve des dommages et/ou avaries allégés en cas de réserves fondées sur la mauvaise manipulation des produits et/ou emballages.

8. PRIX • CONDITIONS DE RÈGLEMENT • PÉNALITÉS : Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la Commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ni indemnité. Les nouveaux tarifs s’appliquent pour toutes nouvelles Commandes et pour les Commandes en cours non-encore expédiées avec demande de livraison au-delà d’un délai de trente (30) jours (hors commandes payées par avance et hors ventes contractuelles). Les prix s’entendent hors taxes, nets et départ, sauf conditions spécifiques prévues aux tarifs particuliers de chaque gamme de Produits. Les prix indiqués toutes taxes comprises, tiennent compte des taux de TVA et du tarif national d’éco-participation en vigueur. L’emballage est compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôts, droits ou taxes sont à la charge du Client. Les factures sont dématérialisées et munies des certificats communément acceptés par l’administration et transmises, sauf indication contraire lors de la passation de Commande, par courrier électronique à l’adresse principale du Client. En cas de demande de transmission des factures sous forme non-dématérialisée, le Client supporte les frais additionnels d’émission et d’envoi. Les factures sont payables en euros, par prélèvement ou à défaut par virement, en fonds immédiatement exigibles, sur le compte bancaire du Vendeur dont les références sont indiquées sur la facture. Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé sauf accord contraire du Vendeur signifié au préalable et par écrit. Les Clients peuvent bénéficier d’un compte ouvert dans les livres du Vendeur, après étude préalable de leur solvabilité. L’ouverture ou le maintien d’un compte client peut être subordonné à la constitution de garanties financières complémentaires. L’encours et le délai de paiement qui en résulte (lequel ne peut dépasser le délai maximum légal autorisé par la loi) ne constituent qu’une tolérance du Vendeur, pouvant être supprimée en cas d’incident de paiement, sur simple notification. L’ouverture d’un compte client ne dispense en aucun cas le Client de respecter la date d’échéance figurant sur la facture. LORSQUE LE CRÉDIT DU CLIENT SE DÉTÉRIORE OU EN CAS DE RÉDUCTION OU DE RÉSILIATION DE SA COUVERTURE CRÉDIT, LE VENDEUR SERA EN DROIT, MÊME APRÈS EXPÉDITION PARTIELLE D'UNE COMMANDE, D'EXIGER DU CLIENT LA CONSTITUTION DE TOUTE GARANTIE UTILE EN VUE DE LA BONNE EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PRIS, ET/OU DE MODIFIER LES CONDITIONS DE PAIEMENT ACCORDÉES EN DEMANDANT NOTAMMENT UN RÈGLEMENT PAR AVANCE DE L’INTÉGRALITÉ DE LA COMMANDE, AVANT EXPEDITION. CE SERA ÉGALEMENT LE CAS SI UNE CESSION, LOCATION-GÉRANCE, MISE EN NANTISSEMENT OU UN APPORT DE TOUT OU PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE, OU ENCORE UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE OU DE STRUCTURE DE SA SOCIÉTÉ OU DANS LA PERSONNE DE SON DIRIGEANT, EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN EFFET DÉFAVORABLE SUR LE CRÉDIT DU CLIENT, DE MÊME QU’EN CAS DE RÉPÉTITION DES INCIDENTS DE PAIEMENT. LE REFUS D'Y SATISFAIRE AUTORISE LE VENDEUR À ANNULER TOUT OU PARTIE DU MARCHÉ ET DE PRENDRE TOUTE MESURE DE SAUVEGARDE, Y COMPRIS POUR LES PRODUITS DÉJÀ EXPÉDIÉS. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur aura la faculté de suspendre ou d'annuler des ordres en cours et, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, d’annuler la vente de plein droit et exiger la restitution des Produits, dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous, sans préjudice de toutes autres demandes d’indemnisation. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client encourt (i) une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € par facture impayée susceptible d’être augmenté si les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, (ii) un intérêt moratoire calculé à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance normale de paiement auquel s’ajoute (iii), en cas de mise en demeure par le Vendeur, une majoration de 15% des montants impayés à titre de clause pénale. Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, rend également immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes dues par le Client et notamment, le paiement de toutes les livraisons effectuées et/ou en cours, sauf résolution de la vente par le Vendeur. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas d’insolvabilité notoire du Client, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de Commerce procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la Commande en cause et éventuellement aux Commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non-encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (hors procédure collective) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ • REVENDICATION : LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST RETENUE AU PROFIT DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DES FACTURES COMME PRÉVU À L’ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (CI-APRÈS, « CRP ») EST CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2368 DU CODE CIVIL ET 624-16 (2ÈME AL.) DU CODE DE COMMERCE ET CE NONOBSTANT TOUT CLAUSE CONTRAIRE DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS (OU ÉLÉMENTS CONSIDÉRÉS COMME TELS) ENTRE LES PARTIES. EN L’ABSENCE ÉVENTUELLE D’ÉLÉMENT ATTESTANT DE SON ACCEPTATION FORMELLE PAR LE CLIENT, CE DERNIER SERA PRÉSUMÉ ACCEPTER LA CRP PAR LA SIGNATURE DU BON DE LIVRAISON DES PRODUITS OU DE TOUT DOCUMENT AU DOS DUQUEL LES CGV SONT IMPRIMÉES. Le régime de la CRP sur les Produits et des revendications les concernant est celui décrit aux articles 2369 à 2372 du Code Civil et, en cas de procédure collective affectant le Client, celui décrit aux articles 624-16 et suivants du Code de Commerce. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits vendus sous CRP, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous CRP appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie, opération similaire ou événement susceptible de porter atteinte à son droit de propriété. Si une pièce (eg. élément de décoration) ou une matière (eg. le tissus) ont été fournies par le Client et ont été incorporées au Produit par le Vendeur, elles ne peuvent en aucun cas être revendiqués par le Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune compensation en cas de revendication du Vendeur et généralement s'opposer à ladite revendication. Le Client est en outre redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des Produits par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il est redevable d’autre part de 1% des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités seront compensables avec les acomptes éventuellement versés. Les dispositions de la CRP ne font pas obstacle au transfert des risques au Client, dès la livraison. Le Client s'oblige à assurer les Produits vendus sous CRP. Si les Produits assurés venaient à être victimes d’un sinistre, le Vendeur serait subrogé dans les droits du Client dans le bénéfice du contrat d’assurance y afférent.

10. GARANTIE ENTRE PROFESSIONNELS • RESPONSABILITE : Les Produits vendus selon les conditions habituelles (à l'exclusion des modèles d’exposition, des produits stockés sans emballage, des produits soldés, des liquidations etc.), sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication et/ou de conception les rendant impropres à l’usage et ce pendant une période de un (1) an suivant leur livraison au Client. Tout défaut garanti doit être signalé sans délai par le Client par lettre recommandée adressée à l’adresse principale du Vendeur LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUE : (I) SI LA MATIÈRE OU LA CONCEPTION DÉFECTUEUSE PROVIENT DU CLIENT, OU (II) SI LE DÉFAUT PROVIENT D’UNE USURE NORMALE, D’UNE UTILISATION INTENSIVE, D'UNE NÉGLIGENCE, OU PLUS GÉNÉRALEMENT D’UNE UTILISATION ANORMALE DE LA PART DU CLIENT, SES PROPRES CLIENTS, VISITEURS ET/OU PRESTATAIRES, OU (III) SI LE DÉFAUT EST CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT, DOMMAGE, VOL, TENTATIVE DE VOL, ACTE DE VANDALISME ET/OU TOUT AUTRE SINISTRE AFFECTANT LES BIENS ET OU PERSONNES DU CLIENT, OU (IV) EN CAS DE TRANSFORMATION OU MODIFICATION (Y COMPRIS TENTATIVE DE RÉPARATION) DES PRODUITS PAR LE CLIENT ET/OU SES PRESTATAIRES. LA PRÉSENTE GARANTIE ENTRE PROFESSIONNELS EST PERSONNELLE AU CLIENT. ELLE NE PEUT ÊTRE CÉDÉE, TRANSFÉRÉE ET/OU TRANSMISE À TITRE QUELCONQUE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR À RAISON DE LA COMMANDE EST LIMITÉE AU PRIX DE LADITE COMMANDE, ÉTANT PRÉCISÉ QUE DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITÉ RÉSULTERAIT D’UN DÉFAUT (TEL QUE DÉCRIT AU PRÉSENT ARTICLE) AFFECTANT UN OU DES PRODUITS OBJETS DE CETTE COMMANDE, LA SEULE OBLIGATION DU VENDEUR CONSISTE, À SON LIBRE CHOIX, À RÉPARER OU REMPLACER LE OU LES PRODUITS DÉFECTUEUX. Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En toute hypothèse, les coûts afférant au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client. Tout Produit défectueux qui serait retourné par le Client en dehors de toute garantie du Vendeur, fera l’objet d’un devis aux frais du Client de réparation ou d’échange avec un Produit identique ou équivalent. Faute d’un accord du Client dans les 30 jours, le Produit lui sera retourné en l’état et à ses frais. Les matières et matériaux utilisés dans les éléments de confort des matelas, surmatelas et coussins (tels que laines, lin, soie, coton, fibres etc.), peuvent présenter à l’usage un léger tassement. Une perte de hauteur lors des premiers mois d’utilisation, inférieure à 10 % de l’épaisseur du matelas, du surmatelas ou du coussin est ainsi normale et ne peut pas justifier de réclamation. Sont exclues de la présente garantie les modifications d’aspect ou altérations des revêtements consécutives à une exposition prolongée et/ou directe à une source de lumière ou de chaleur, ou de l’action de produits d’entretien inadaptés. Il revient au Client d’en informer ses propres clients. Le Vendeur ne peut garantir les coloris des revêtements (tissus, cuirs etc.) livrés, par rapport à ceux de ses échantillons, ceux-ci pouvant varier suivant les bains de teinture. Le cuir, produit naturel, peut présenter des particularités rappelées dans les tarifs ou fiches techniques correspondant à ces Produits. Les Produits sont destinés à une commercialisation sur le territoire français. Le Vendeur décline toute responsabilité pour toute réclamation tenant à la non-conformité des Produits aux lois, règlements et/ou normes applicables sur d’autres territoires que la France.

11. REDUCTIONS DE PRIX : Le Client bénéficie, le cas échéant, de remises, rabais et/ou ristournes (i) figurant sur nos tarifs, sous réserve de respecter leurs conditions d’application, ou (ii) afférents à certaines catégories de Produits et/ou services, ou (iii) octroyés compte tenu des résultats ou de la prise en charge par le Client de prestations définies par ailleurs. Les réductions de prix visés aux (ii) et (iii) ci-dessus sont l’objet d’un accord définissant leur taux, périmètre d’application, conditions d’obtention et de calcul, conformément aux dispositions de l’article L.441-3-III-1° et 3° du Code de commerce.

12. COOPERATION COMMERCIALE : Le Vendeur peut être amené à rémunérer des prestations de services rendues par le Client entrant dans le champ d’application de l’article L.441-3-III-2° du Code de Commerce. La facturation de ces prestations de services par le Client doit satisfaire aux conditions légales et notamment comporter les indications et mentions prescrites par l'article L.441-9-I du Code de Commerce, être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies de l’annexe 2 du Code général des impôts. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Les factures sont payées par chèque, sous réserve de constatation de la réalisation de la prestation. Elles ne sont pas compensables avec les factures des Produits et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement du Client. Lorsque la rémunération de la prestation de service est déterminée par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits et taxes, emballages, remises éventuelles, y compris différées, déduites.

13. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES : Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

14. RUPTURE • RÉSILIATION : Tout manquement grave, violation ou inexécution par le Client de ses obligations essentielles prévues aux présentes CGV autorise le Vendeur à mettre fin sans autre formalité aux relations commerciales, trente jours après l’envoi d’une mise en demeure faisant état du manquement, de la violation et/ou de la faute, restée sans effet et ce, conformément aux dispositions de l’article L.442-1-II, dernier alinéa, du Code de commerce.

15. FORCE MAJEURE ET EVENEMENTS ASSIMILES : L’exécution par les Parties de tout ou partie de leurs obligations (à l’exception des obligations de paiement qui ne peuvent, par convention, faire l’objet d’un cas de force majeure) sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de Force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution à la condition que la Partie empêchée informe promptement par écrit l’autre Partie de la survenance du cas de Force majeure (information qui sera accompagnée d’une description desdits faits et des impossibilités qu’ils entraînent ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure. Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement, toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure). Au cas où cette suspension, dûment justifiée, se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier tout ou partie des Commandes en-cours, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne puisse être mise en cause et donner lieu à pénalité ou toute autre sanction, pour manquement total ou partiel à l’une quelconque de leurs obligations définies au titre des présentes CGV et autres accords commerciaux, qui serait causé par un cas de Force majeure. Toute suspension des obligations des Parties par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations. Pour les besoins des présentes CGV la Force majeure désigne un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. À titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de risque épidémique ou pandémique, nécessitant la promulgation de mesures administratives restrictives de circulation et/ou de commercialisation des marchandises, affectant directement les activités de l’une ou l’autre des Parties ; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; l’instauration d’un confinement régional ou national pour une période ininterrompue d’au minimum quinze (15) jours, en vue de limiter ou combattre la propagation du virus covid-19 ; tous les événements ci-dessus pouvant survenir sur tout ou partie du territoire national.

16. INDEPENDANCE : Le Client est un revendeur autonome qui agit en son nom et pour son propre compte en sa qualité de commerçant indépendant. Le Client supporte par conséquent seul l'entière responsabilité de ses activités, notamment de l'exploitation du ou de ses point(s) de vente, des ventes qu’il y réalise, ainsi que tous les coûts et risques, directs et indirects, afférents à ses activités.

17. RESPECT DE LA REGLEMENTATION : Le Client s’oblige à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à son activité et à ses locaux, notamment celles concernant la protection des consommateurs et relatives à la publicité, au devoir de conseil et à l’affichage des prix. En cas de manquement à ses obligations légales, le Client garantit le Vendeur de toutes les conséquences financières, directes ou indirectes, susceptibles de l’affecter.

18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE : Conformément à la loi et la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, que le Vendeur est amené à collecter et à traiter pour les besoins du suivi de la relation, de l’exécution de ses engagements et/ou le respect de ses obligations légales. Le Vendeur peut s’opposer à l’effacement des données si elles sont nécessaires pour l’exécution du contrat ou pour se conformer à ses obligations légales. Le Client peut par ailleurs exercer un droit d’opposition à l’usage de ses données personnelles, communiquer ses directives relatives au sort des données après son décès, en demander la portabilité et/ou la limitation. Pour l’exercice de ses droits, le Client doit adresser sa demande par écrit à l’attention de donneespersonnelles@adova-group.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et dans la mesure du possible ses références client, puis en précisant l’objet de sa demande. Cette demande devra être signée et accompagné d’un justificatif d’identité avec mention de l’adresse de réponse. Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais possibles. En cas d’absence de réponse, le Client est libre d’introduire réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (Tél 01.53.73.22.22). Le Vendeur a défini une "politique de confidentialité" dont le contenu est disponible sur le site www.adova-group.com, destinée à mieux informer le Client sur la manière dont le Vendeur collecte et utilise les données qu’il recueille. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client déclare et reconnaît qu’il a pris connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur.

19. JURIDICTION • LOI APPLICABLE : Les CGV et leur application sont soumises au droit français, les Parties excluant expressément l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de survenir dans leurs relations commerciales. Tout litige afférant aux relations régies par les CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Vendeur, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.