Article 1 – Application des conditions de vente. Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous les autres documents tels que les prospectus, catalogues, émis par Evolis et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Evolis, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Evolis, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Evolis ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions figurant aux conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Prix

Les prix sont stipulés hors taxes. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.

Article 3 – Commande

La commande doit porter sur un montant minimum de 380 €. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord d’Evolis. L’acheteur doit prendre, préalablement à la signature du bon de commande, les mesures nécessaires pour s’assurer, s’il y a lieu, que les produits commandés sont adaptés et/ou compatibles avec ses propres installations ou équipements. L’acceptation d’une commande devient effective uniquement sur confirmation écrite de la part d’Evolis et sur la seule base des conditions générales de vente. Pour prendre effet, tout ajout, modification ou accord verbal supplémentaire doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part d’Evolis. Toute commande passée est irrévocable.

Article 4 – Livraisons

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Evolis est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. Des défauts portant sur une partie de la livraison ne peuvent entraîner un rejet de l’ensemble de la livraison. Les dates de livraison indiquées doivent être considérées comme approximatives. Elles ne constituent en rien un engagement. En cas de dépassement de ces dates, l’acheteur n’est pas fondé à demander un dédommagement ou à annuler sa commande.

Article 5 – Conditions de paiement et règlement

Le paiement de la commande doit être effectué conformément aux conditions convenues, comme indiqué dans la confirmation de commande d’Evolis. Le montant dû doit être versé comptant au service comptable d’Evolis. Si le paiement est effectué en retard, un intérêt de 1% par mois de retard sera dû, sans préjudice de l’exercice de tout droit. Toutes les commandes sont acceptées sous réserve que l’acheteur soit en mesure de les payer intégralement. Si cette condition n’est pas remplie – notamment si des informations défavorables concernant l’acheteur sont communiquées – Evolis se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat en espèces avant la livraison. Si Evolis apprend que la situation financière de l’acheteur s’est sensiblement détériorée après l’enregistrement d’une commande ou si l’acheteur ne règle pas une échéance à la date voulue, Evolis se réserve le droit de résilier la commande et de demander le règlement immédiat du prix convenu. Aucun escompte ne sera accordé.

Article 6 – Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Evolis et l’acheteur. Tout produit retourné sans l’accord d’Evolis sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété d’Evolis jusqu’au paiement intégral de la commande et, dans le cas de paiements par traites ou par chèques, jusqu’au moment de leur encaissement ou de leur compensation. Evolis se réserve le droit de récupérer les produits livrés faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété, sans le moindre délai, s’il apprend que l’acheteur rencontre des difficultés financières, négocie un moratoire avec ses créanciers, fait faillite ou est lié à un débiteur insolvable. L’acheteur est en droit de jouir des produits, de les travailler et d’en disposer dans les limites de l’exercice légal de ses activités. Toute disposition exceptionnelle, telle que l’engagement des produits comme gage ou garantie, est interdite sans l’accord préalable d’Evolis. L’acheteur est tenu d’informer Evolis immédiatement de toute action de la part d’une partie tierce relative à des produits livrés faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété (saisie par d’autres créanciers par exemple). L’acheteur est tenu d’assurer les produits contre l’incendie et de produire la preuve de la souscription d’une telle assurance sur simple demande de la part d’Evolis.

Article 8 – Garantie contractuelle

Les produits d’Evolis bénéficient d’une garantie constructeur telle que définie dans le document ‘Conditions de garantie et limitations’ fourni avec chaque produit. En l’absence de clause particulière mentionnée dans le contrat conclu entre Evolis et l’acheteur, les conditions de garanties stipulées dans le document ‘Conditions de garantie et limitations’ ainsi que les procédures s’y rapportant s’appliquent dans leur intégralité. Une attention toute particulière sera portée aux conditions d’utilisation et d’entretien des produits d’Evolis, et plus particulièrement aux imprimantes et à leurs tête d’impression, afin de conserver les produits en parfait état de fonctionnement, conforme aux critères exigés pour une prise en charge sous garantie.

Article 9 – Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d’Evolis est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les dommages indirects et immatériels.

Article 10 – Force majeure

Tout cas de guerre, de fermeture d’usine, de désorganisation de trafic des marchandises, de troubles, de grèves, d’occupations, d’interventions des autorités ou tout autre cas de force majeure affectant ou entravant directement ou indirectement la fabrication ou la livraison des produits, dégage Evolis de toute obligation de tenir tous les engagements de la commande, en fonction de la durée et de l’importance de l’entrave à la production et au transport qui en résulte.

Article 11 – Attribution de juridiction

Toute commande est régie et interprétée conformément aux lois françaises en vigueur. En l’absence de règlement amiable, tous différends découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution d’une commande, et plus généralement tout litige relatif à une commande, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers, même en cas d'appel en garantie, de connexité ou de pluralité de défendeurs.