• ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent contrat commercial d’abonnement-service est composé des présentes condi-tions générales d’abonne- ment-service, ainsi que des conditions particulières et des conditions spécifiques propres à chaque Service qui y sont rattachées (ci-après le « Contrat »). Il a pour ob-jet l’exécution successive de prestations de location-entretien d’articles textiles, d’équipements d’hygiène, de distributeurs de boissons ainsi que de leurs accessoires par le Loueur au profit du Client pour les besoins de ses activités professionnelles.

Les articles sont groupés par «Service» (linge, habillement, sanitaire et sol, boissons et sol…). Ce dernier a des conditions spécifiques de fonctionnement, de facturation, et des conditions par-ticulières d’application par Client.

A défaut de dispositions contraires prévues dans les conditions particulières et spécifiques, les présentes conditions géné- rales d’abonnement-service s’appliquent.

1.2. Les articles loués sont :

> soit des articles fongibles, prélevés sur le stock d’articles de la collection du Loueur,

> soit des articles personnalisés réservés à l’usage exclusif du Client par tout moyen (mise à la taille, écussonnage, apposition d’un logo/griffe, marquage, ...) :

- prélevés sur le stock d’articles de la collection du Loueur,

- ou conçus selon des spécifications arrêtées par le Client.

1.3. Les prestations comprennent :

> la location d’un stock d’articles et éventuellement de matériels acquis par le Loueur,

> la fourniture de consommables, le cas échéant,

> le marquage éventuel au nom du Client des articles loués,

> la remise en état de service des articles par traitement approprié, ainsi que leur réparation et remplacement liés à une usure normale,

> la livraison et l’enlèvement périodiques des articles chez le Client.

• ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT

2.1. Le présent Contrat (et toutes les obligations y stipulées) entre en vigueur à la date de sa signature indépendamment de la date de début d’exécution.

2.2. Il est conclu pour une période initiale de quatre (4) ans. Cette période commence à courir à compter du premier jour du mois d’émission de la première facture d’abonnement-service.

2.3. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une période d’une durée d’un (1) an, sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre partie au plus tard trois mois avant l’expiration de la période initiale visée à l’article 2.2 ci-dessus.

• ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE

3.1. Fonctionnement

3.1.1 Le Loueur met initialement à la disposition du Client les quantités d’articles commandées appelées stock initial, indiquées aux conditions particulières.

3.1.2 Puis, sauf modifications de stock demandées par le Client conformément au paragraphe 3.2 ci-après ou aux condi- tions spécifiques propres à chaque Service, chaque enlèvement d’ar-ticles utilisés fait l’objet d’une remise à disposition, immédiate ou différée, en quantité égale, d’articles remis en état de service ou fournis en remplacement.

3.1.3 Les conditions particulières et spécifiques précisent la fréquence du passage du Loueur chez le Client et le délai entre enlèvements et remises à disposition.

3.1.4 Le Client s’engage à laisser libre accès au personnel du Loueur pour permettre l’exécution des prestations dans ses locaux. Toute impossibilité répétée du Loueur d’accéder aux locaux du Client, non résolue huit (8) jours après mise en demeure adressée au Client par le Loueur pourra être considérée comme une résiliation aux torts du Client conformément à l’article 12 ci-après.

3.2. Modifications du stock des articles loués

3.2.1 Le stock d’un article loué peut être modifié par le Client pendant toute la durée du Contrat dans les limites précisées ci-dessous.

3.2.2 Pour augmenter le stock d’un article loué d’un Service déjà en place, le Client commande un supplément. Si le Client commande un nouveau Service, un nouveau contrat d’abonne-ment-service est signé pour ce Service.

3.2.3 Pour diminuer le stock d’un article loué, le Client demande un «retrait» ; dans ce cas, pour les articles textiles, la quantité objet du retrait n’est pas remise à disposition le jour de passage convenu. Pour les articles non textiles, le Client laissera libre accès au Loueur pour la récupération des articles objet du retrait. En cas de non restitution, la facturation de l’abonnement continue. Aucune réduction d’abonnement ne sera appliquée en cas de retrait d’articles en cours de mois.

3.2.4 Toutefois, il est précisé que les conditions du présent Contrat ayant été établies en consi-dération des besoins du Client à la date de signature dudit Contrat, le Client s’engage à ne pas réduire le stock d’articles loués de plus de 30% par rapport au stock initial. A condition que les articles soient dûment restitués et en bon état, les articles retirés jusqu’à la limite de 30% visée ci-avant ne donnent pas lieu à indemnité au profit du Loueur.

Sauf autorisation expresse du Loueur, toute diminution au-delà de ce taux sera considérée comme une résiliation du Contrat aux torts du Client conformément à l’article 12 ci-après.

3.3. Documents de mouvement des articles

3.3.1 Le Client reçoit les documents qui lui permettent de suivre les mouvements du stock d’ar-ticles confiés (états d’inven- taire, factures).

3.3.2 Les quantités enregistrées sur les documents émis par le Loueur font foi juridiquement en cas de litige, notamment celles des articles enlevés, reconnues par les services «contrôle» des ateliers du Loueur.

3.3.3 De plus, le Loueur tient à jour le stock des articles loués. Dans le cas de remise à disposition différée, il est convenu d’inclure dans le stock confié au Client, les articles enlevés non encore remis à disposition.

3.3.4 Il est recommandé au Client de vérifier les articles et consommables livrés en présence du Loueur. Toute contestation doit être effectuée par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrés. A défaut, la livraison sera réputée conforme.

3.4. Non-exécution des prestations pour cas de grève ou de force majeure

3.4.1 En cas de grève ou de force majeure, au sens du droit positif, survenant chez le Client, les prestations peuvent être suspendues, sans que la responsabilité du Loueur puisse être engagée de ce fait. Les parties s’engagent à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les moyens néces-saires permettant le retour au service normal.

3.4.2 En cas de grève ou de force majeure survenant chez le Loueur, et le mettant dans l’impossi-bilité d’exécuter ses prestations, le Loueur fera son possible pour les faire exécuter par un tiers de son choix selon les mêmes critères de qualité. Dans ce cas, le Loueur supportera le supplément de coût qui pourrait en résulter pour le Client.

• ARTICLE 4 - UTILISATION DES ARTICLES LOUÉS

4.1. Traitement et entretien des articles

Le traitement et l’entretien des articles loués est strictement réservé au Loueur ; toute infraction à cette clause constitue un motif de rupture du Contrat aux torts du Client.

4.2. Conservation des articles

4.2.1 Les articles et matériels loués restent la propriété du Loueur pendant toute la durée du Contrat. Sauf mise en jeu de l’article 13 ci-après, ils doivent lui être rendus à l’expiration de ce dernier.

4.2.2 Les articles et matériels loués sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être transmis à quiconque, ni transportés en dehors du lieu habituel d’utilisation, ni déplacés de leur empla-cement initial, sans l’autorisation écrite du Loueur. Ils ne peuvent figurer dans aucun inventaire de valeurs cédées.

En cas de saisie des articles loués, le Client doit faire opposition auprès du tiers saisissant par tout moyen.

4.2.3 Le Client est responsable en sa qualité de gardien des articles et matériels confiés jusqu’à res-titution de ceux-ci. Le Client doit apporter tous ses soins à la conservation des articles et matériels qui lui sont confiés, lesquels ne doivent être utilisés que pour l’usage normal auquel ils sont destinés.

4.2.4 En cas de détérioration des articles et matériels mis à disposition par une mauvaise utili-sation ou un usage anormal (brûlure, déchirure, salissure excessive, usure avant la fin des deux premières années suivant leur date de première mise à disposition, utilisation non appropriée...), ...), lesdits articles sont facturés au tarif de remplacement indiqué dans la grille de tarifs de rem-placement, adressée au Client par le Loueur en même temps que la première facture, posté-rieurement à la conclusion du Contrat, faisant partie intégrante dudit Contrat et disponible sur l’Espace Client (ci-après le « tarif de remplacement »).

4.3. Inventaire

4.3.1 A la demande du Client ou du Loueur, il est procédé à un inventaire contradictoire du stock des articles loués chez le Client. En l’absence du Client au jour et heure convenus, l’in-ventaire établi par le Loueur sur la base du dernier état de stock sera réputé contradictoire et s’imposera au Client.

4.3.2 Les articles constatés manquants lors d’un inventaire ou dans toute autre circonstance sont facturés au Client au tarif de remplacement.

4.4. Restitution des articles en cours ou en fin de Contrat

4.4.1 Dans le cadre d’une opération de retrait, si le Client restitue un article détérioré tel que défini au paragraphe 4.2.4 ci-dessus ou si l’article n’est pas restitué par le Client pour cause de perte, ledit article est facturé au Client au tarif de remplacement.

4.4.2 A l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer au Loueur le stock d’articles et matériels loués dans un délai d’une semaine.

Toutefois, en cas de mise à disposition d’articles personnalisés, le Client s’engage à acheter le stock dans les conditions de l’article 13 ci-après et sous réserve du complet paiement du prix de cession, le stock d’articles ainsi cédé sera laissé au Client.

Si le Client ne restitue pas les articles loués dans le délai prévu (ou les restitue en mauvais état), les articles perdus ou dété- riorés de manière anormale seront facturés au Client au tarif de rem-placement en ce qui concerne les articles fongibles et à 35% du tarif de remplacement en ce qui concerne les articles personnalisés pour lesquels le Loueur aurait décidé de renoncer à la promesse d’achat définie à l’article 13.1.

• ARTICLE 5 - PRIX

5.1. Détermination des prix initiaux

Les prix des prestations sont indiqués aux conditions particulières et sont établis par référence au barème du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat ou sur devis.

5.2. Variation des prix

5.2.1 Pendant la durée du Contrat, les prix des prestations sont révisés annuellement en appli-cation d’une formule de révi- sion basée sur l’évolution d’indices professionnels reflétant les coûts de l’activité du Loueur, selon les modalités indiquées aux conditions spécifiques par Service.

5.2.2 Chaque année, les tarifs de remplacement des articles détériorés ou perdus sont actualisés dans les mêmes condi- tions que les prix des prestations.

5.2.3 Pour chaque Service, dans le cas où l’augmentation du prix des prestations issue de la formule de révision susvisée excéderait 2,7%, le Client pourra, par écrit, faire part au Loueur de son refus de subir une augmentation de prix supérieure à 2,7%. Dans ce cas, le Loueur et le Client devront se rapprocher afin de convenir de bonne foi d’un taux d’augmentation satisfaisant pour chacun d’eux. A défaut d’accord sur un tel taux dans un délai raisonnable, si le Loueur était amené à considérer que le taux de 2,7% n’était pas suffisant pour la préservation de ses intérêts, celui-ci sera libre de décider la résiliation du Contrat moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois, ce sans que cela engage la responsabilité de l’une ou l’autre des parties. Jusqu’à la résiliation effective du Contrat, l’augmentation appliquée à chaque Service concerné sera de 2,7%.

5.2.4 Le Loueur et le Client acceptent tous les risques inhérents au présent Contrat, y compris les changements de circons- tances imprévisibles lors de la conclusion de celui-ci.

• ARTICLE 6 - FACTURATION

6.1. Les prestations de location-entretien sont facturées terme à échoir sur la base d’un abonne-ment forfaitaire, par type de Service, selon les modalités et prix définis aux conditions spécifiques et particulières (hors frais accessoires).

En outre, les prestations annexes (service à l’armoire, conditionnement spécifique, prestation écussons, etc…) demandées par le Client sont facturées au Client selon les modalités et prix définis aux conditions particulières.

6.2. En cas de modification du stock des articles loués pendant la durée du Contrat, le montant facturé ne peut en aucun cas être inférieur à un minimum fixé aux conditions particulières.

6.3. L’abonnement forfaitaire est linéaire sur douze (12) mois et tient compte des périodes de fermeture, de congés et d’absentéisme chez le Client. En conséquence, aucun abattement de facturation ne pourra être effectué de ces chefs.

6.4. Les interventions effectuées chez le Client hors fréquence de passage convenue à l’article 3.1.3 (maintenance, assis- tance, dépannage – M.A.D.) seront facturées aux tarifs du Loueur en vigueur.

6.5. Outre l’abonnement forfaitaire, des frais accessoires définis selon les Services (mise en ser-vice, supplément, retrait, écussonnage, pose/dépose, maquette etc…) sont facturés, le cas échéant, au Client aux tarifs du Loueur en vigueur.

6.6. Facturation avec signature électronique

Conformément à l’article 289 du code général des impôts, le Loueur émet des factures électro-niques signées sous format PDF à destination du Client dans les conditions ci-après. Il est précisé que la facturation électronique sera mise en place progressivement par le Loueur au cours de l’année 2019 en remplacement de la facture papier.

La facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’in-tégrité des informations contenues dans cette facture. La facture électronique est adressée au Client par e-mail à une adresse de messagerie com- muniquée par le Client. Par ailleurs, les factures électroniques sont mises à disposition du Client sur son Espace Client MyElis, s’il a opté pour ce service. Les factures électroniques restent accessibles en ligne sur l’Espace Client, à tout moment, pen- dant une période de 12 mois. L’enregistrement et l’archivage des factures sous format élec-tronique pendant la durée lé- gale de dix (10) ans relèvent de l’entière responsabilité du Client. Le Client reconnaît les factures électroniques comme des documents originaux d’un point de vue fiscal et reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage desdites factures. Le Client peut, en plus de sa facture électronique, demander l’émission d’une facture papier auprès du Loueur. Ce service est facturé au Client selon le tarif du Loueur en vigueur.

Les conditions générales de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent dans les conditions générales d’utilisation de l’Espace Client MyElis.

• ARTICLE 7 - DÉPOT DE GARANTIE

7.1. Le dépôt de garantie, déterminé aux conditions particulières, est non productif d’intérêt.

7.2. Il est remboursé au Client à l’échéance du Contrat après apurement des comptes.

• ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT DES FACTURES

8.1. Date et mode de règlement

Les factures sont réglables comptant au Loueur à réception sans escompte, sauf stipulation contraire figurant au recto du présent Contrat. Le mode de paiement est le prélèvement auto-matique sauf stipulation contraire figurant au recto du présent Contrat.

8.2. Survenance d’incidents dans le fonctionnement du service

Il est expressément convenu que la survenance d’un incident sur le fonctionnement du service ne saurait motiver la sus- pension du règlement des factures par le Client.

8.3. Pénalités de retard – frais de recouvrement

Conformément aux dispositions légales, les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance, sans qu’une quelconque mise en demeure soit nécessaire.

En outre, tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit, aux dépens du Client, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au montant défini par la réglementation en vigueur.

8.4. Défaut de règlement

8.4.1 Sauf contestation légitime dûment motivée par le Client, toute absence de règlement intégral des sommes dues par le Client à la date d’échéance figurant sur la facture est consi-dérée comme un défaut de règlement et autorise le Loueur, huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée au Client et demeurée sans effet, à suspendre l’exécution du service jusqu’à régularisation ainsi qu’à prendre toute mesure conservatoire pour sauvegarder ses intérêts, la facturation continuant de plein droit.

8.4.2 Par ailleurs, en cas de suspension de l’exécution du service telle que mentionnée à l’article 8.4.1, le Loueur peut décider de majorer de dix pourcent (10%) le montant des factures non réglées à titre d’indemnité forfaitaire.

8.5. Incidents de paiement

En cas d’incidents bancaires du fait du Client, les frais supportés par le Loueur seront facturés au Client.

• ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1. Responsabilité du Loueur

La responsabilité totale et cumulée du Loueur à l’occasion de l’exécution du présent Contrat quel qu’en soit le fondement ne pourra excéder le montant total hors taxes correspondant aux douze (12) derniers mois de chiffre d’affaires facturé au Client avant le sinistre ou l’évènement. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, fraude du Loueur ou en cas de dommages corporels.

Le Loueur ne sera pas responsable des dommages indirects et/ ou immatériels tels que, sans que cette énumération soit exhaustive, la perte de données, de profit, de clientèle, de revenus, de chiffre d’affaires, d’exploitation, d’usage et /ou atteintes à la réputation ou autres formes de préjudices moraux.

En aucun cas la responsabilité du Loueur ne pourra être engagée pour tous dommages cor-porels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non, subis par le Client, ses préposés ou des tiers, du fait d’un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation des articles et/ ou des matériels mis à disposition du Client.

Le Client renonce, dans cette hypothèse, tant pour lui-même que pour ses préposés, à mettre en cause la responsabilité du Loueur et le garantit contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.

Toute responsabilité du Loueur au titre du présent Contrat expire automatiquement douze (12) mois après la fin dudit Contrat.

9.2. Obligations et Responsabilité du Client

9.2.1 Le Client déclare avoir connaissance des dispositions de l’article R.4412-19, de l’article R.4412-73 et de l’article R. 4412-159 du Code du Travail et garantit au Loueur que les articles remis à ce dernier pour entretien à la suite de leur utili- sation professionnelle ne sont pas susceptibles de présenter un risque de contamination, de toxicité ou de dangerosité, de pollution et, d’une façon plus générale, d’atteinte à la santé de ceux qui les manipulent, ou d’atteinte à l’environ-nement, notamment quant à la contamination des eaux de rejet.

9.2.2 Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat à informer le Loueur de tout risque et notamment de toxicité, de pollution ou de dangerosité de ces articles pour la sécurité ou la santé du Loueur, de ses préposés ou de tiers ainsi que de l’évolution de ce risque.

Cette information portera sur la désignation des substances dangereuses, la nature du danger ainsi que sur les mesures de prévention à mettre en œuvre, conformément aux articles R.4412-5 et suivants et R.4535-9 et suivants et prendra la forme prévue aux articles R.4121-1 et R 4511-5 du Code du Travail.

9.2.3 Après analyse du risque encouru, le Loueur se réserve la possibilité d’adapter voire de refu-ser d’exécuter les pres- tations, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Tout frais supplémentaire lié à la mise en œuvre de mesures spécifiques pour l’exécution des prestations (notamment la mise à disposition de récipients pour le transport), sera à la charge du Client.

9.2.4 A défaut d’information ou en cas d’information erronée ou incomplète, le Client sera seul responsable de toutes conséquences dommageables et notamment corporelles, matérielles, immatérielles, directes ou indirectes que pour- raient subir le Loueur ou ses préposés ou des tiers du fait de ce risque. En outre, le Contrat pourra être résilié par le Loueur aux torts du Client.

• ARTICLE 10 - ASSURANCES

10.1. Chacune des parties déclare être titulaire des polices d’assurance souscrites auprès d’assureurs notoirement sol- vables, en cours de validité au moment de la signature du présent Contrat couvrant pour des montants suffisants les risques liés à son activité et en particulier sa responsabilité civile et sa police Dommages aux Biens (Multirisques Entreprise). Chacune des parties s’engage à les maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’à produire une attestation desdites polices d’assurance à tout moment sur demande de l’autre Partie.

10.2. Le Client, détenteur et gardien juridique des articles et matériels loués se trouvant dans ses locaux, est seul respon- sable de toute détérioration, perte, vol, ou destruction, qu’elle qu’en soit la cause, tant pour son compte que pour le compte du Loueur.

Le Client est tenu d’assurer, pendant toute la durée du présent Contrat, les articles et matériels loués en valeur de rempla- cement à neuf.

Les éventuelles limitations, exclusions d’assurances, franchises ou défaut de validité de la police souscrite par le Client ne sauraient être opposables au Loueur, le Client s’obligeant à indemniser lui-même le Loueur dans ces hypothèses.

10.3. En cas de sinistre, le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour préserver les inté-rêts du Loueur et l’informe de la survenance et de la nature du sinistre par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures.

• ARTICLE 11 - OBLIGATION D’INFORMATION - TRANSMISSION DU CONTRAT

11.1. Le Client s’engage à prévenir le Loueur par lettre recommandée des modifications inter-venant dans sa situation juridique, notamment en cas de location-gérance, vente ou apport en société du fonds de commerce, modification ou cessation d’activité, procédure de sauve-garde, redressement ou liquidation judiciaires.

11.2. En cas de cession, d’apport ou de location-gérance du fonds de commerce, le Client se porte fort de la reprise du présent Contrat par le nouvel exploitant, cette obligation devant s’ap-pliquer dans tout compromis, acte de mutation ou de location-gérance. A défaut, le Loueur constatera la résiliation du Contrat aux torts du Client conformément à l’article 12.

• ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU CLIENT - CLAUSE PÉNALE

12.1. Dans le cas où le Client ne respecterait pas l’un quelconque des engagements qu’il a sous-crits (défaut de règlement des factures, non-respect des conditions de traitement des articles mis à disposition, entraves au fonctionnement du ser- vice, non-respect des obligations d’infor-mation,...), le présent Contrat pourra être résilié à l’initiative du Loueur huit (8) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée par ce dernier au Client et demeurée sans effet.

12.2. Eu égard au montant important des investissements nécessaires pour le Loueur en vue de l’exécution des prestations objet du présent Contrat, en cas de résiliation du Contrat aux torts du Client, celui-ci sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 85% de la moyenne des factures d’abonnement-service établies depuis les douze (12) derniers mois, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance déterminée au Contrat. A toutes fins utiles, il est précisé que, sans préjudice de l’application de l’article 4.4.2, la somme des différentes indemnités et frais (en ce compris la clause pénale) dus par le Client au titre du présent Contrat en cas de résiliation anticipée, ne pourra en tout état de cause être supérieure au montant des sommes qui auraient été dues si le Contrat s’était exécuté de ma-nière normale jusqu’à son terme initial.

12.3. La résiliation anticipée du Contrat par le Client sans respect des dates d’échéance contractuelles ou l’opposition à la mise en place initiale du Contrat sera considérée comme une résiliation du Contrat aux torts du Client avec toutes les conséquences stipulées au paragraphe ci-avant.

• ARTICLE 13 - PROMESSE D’ACHAT PAR LE CLIENT DES ARTICLES PERSONNALISÉS

13.1. Le Client s’engage à acheter le stock des articles personnalisés mis à sa disposition, à la fin des relations contractuelles.

13.2. Le Loueur accepte cette promesse d’achat en tant que telle, se réservant de ne pas y donner suite. S’il désire vendre lesdits articles, il devra en informer le Client au moment de la fin des relations contractuelles.

13.3. La cession portera sur le stock d’articles mis à disposition à la date d’expiration du Contrat, tel qu’il ressort du dernier état de stock du Loueur.

13.4. Le prix de cession de chaque article sera égal à 35% du tarif de remplacement.

13.5. En ce qui concerne les articles conçus selon les spécifications arrêtées avec le Client, la cession portera, en outre, sur le stock d’articles neufs, non encore mis à disposition du Client, se trouvant dans les locaux du Loueur ou en commande chez les fournisseurs, dans la limite, pour chaque article, de 40% du stock mis à disposition. Ces articles seront cédés à 45% du tarif de remplacement.

• ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat des données à caractère personnel sont appelées à être transmises entre les Parties, en conformité avec la réglementation applicable soit le règle-ment (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée (LIL) (ci-après « la Réglementation sur les Données Personnelles »). Selon la nature de la prestation fournie au Client, la qualification du Loueur variera, entre res-ponsable de traitement ou sous-traitant. Pour les prestations autres que la location-entretien de vêtement de travail, le Loueur sera uniquement respon- sable de traitement dans les conditions indiquées en 14.1. Dans le cadre de la location-entretien de vêtements de travail, le Loueur sera considéré comme sous-traitant dans les conditions indiquées en 14.2.

14.1. En qualité de responsable de traitement des données de contact clients

Le Loueur, tout comme le Client, demeure responsable de traitement des données personnelles de contact collectées aux fins de suivi du Contrat dans les conditions suivantes :

> chaque Partie est amenée dans le cadre de l’exécution du Contrat à traiter des données à caractère personnel relatives aux salariés ou dirigeants de l’autre Partie (notamment les contacts techniques et commerciaux), ce qui peut inclure en particulier mais de façon non limitative les informations de type, nom, prénom, adresse mail, adresse phy- sique profession-nelle ou numéros de téléphone professionnels.

> chaque Partie s’engage (i) à ne traiter ces données à caractère personnel que dans la mesure où cela est stric- tement nécessaire à la réalisation des Prestations décrites au Contrat (ii) à respecter la Réglementation Données Personnelles et (iii) à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour en préserver la sécurité et la confidentialité.

Engagements du Loueur

Le traitement de ces données à caractère personnel est fondé sur l’exécution du Contrat à des fins de communication entre les équipes et de suivi de l’exécution du Contrat. Le Loueur dis-pose d’un intérêt légitime à traiter ces données à des fins marketing (statistiques / présentation d’offres sur des services similaires ou analogues). Le Loueur collecte également sur la base du consentement des salariés du Client leur réponse aux enquêtes de satisfaction. Les conditions d’utilisation de l’Espace client MyElis du Loueur décrivent les règles applicables aux données qui sont collectées par ce biais.

Les destinataires de ces données sont ceux appelés à traiter ces données dans le cadre de leur fonction respective au sein du Loueur ainsi que les prestataires intervenant dans le cadre de leurs obligations contractuelles (ex CRM, marketing digital, hébergement et maintenance de la plateforme du Loueur..). Ces données peuvent être également transmises à des sociétés affiliées du Loueur (sociétés appartenant au Groupe Elis au sens des articles L 233-3 et suivants du code de commerce) pour des fins de marketing et d’offres sur des produits similaires ou analogues. Les données sont conservées pendant toute la durée contractuelle, la durée de prescription légale ainsi qu’une durée de quatre (4) ans à compter du dernier contact avec le client.

Les personnes concernées par le traitement (salariés, représentant légal.. du Client) disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de leurs données, du droit de retirer leur consentement pour les traitements fondés sur cette base et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après leur décès. Ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ils peuvent exercer leurs droits auprès du Délégué à la Protection des Données (ci-après le DPO) désigné par le Loueur: par courrier à : Elis Services – DPO - 5 Bd Louis Loucheur, CS 10003, 92212 Saint Cloud Cedex ou par mail à : dpo@elis.com.

14.2. En qualité de sous-traitant

Dans le cadre de la prestation de location–entretien de vêtements de travail, le Loueur est sous-traitant au sens de la Régle- mentation Données Personnelles pour les données personnelles qu’il traite relatives aux porteurs de vêtements. L’ensemble des obligations des Parties est décrit dans l’annexe « Protection des données à caractère personnel – Habillement-service » jointe aux Conditions Particulières Habillement-Service.

• ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Espace Client en ligne : un espace personnalisé et sécurisé permet au Client de consulter et gérer en ligne un certain nombre de services (consultation des livraisons, demandes de sup-pléments, consultation et impression des factures …).. Des conditions générales d’utilisation de l’Espace Client dont un extrait est indiqué ci-après, complètent les présentes Conditions Géné-rales d’abonnement-service et régissent l’accès et l’utilisation de l’Espace Client et les contenus qui y sont mis à disposition. Un exemplaire de l’intégralité desdites conditions est remis au Client à la signature du Contrat sur demande.

Pour accéder au compte de l’Espace Client, le Client doit prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation en ligne.

15.2. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace et an-nule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, ac-ceptations, ententes et accords préalables quels qu’ils soient entre les Parties, relatifs au(x) Ser-vice(s) objet du présent Contrat.

15.3. Chacune des Parties déclare, pour son propre compte et pour les compte de ses diri-geants, salariés et représentants, que, en lien avec le présent Contrat, ils ont respecté la ré-glementation en vigueur qui leur est applicable en matière de lutte contre la corruption (la « Réglementation anti-corruption »).

Chaque Partie s’engage, tant pour son propre compte que pour celui de ses dirigeants, salariés et représentants, à res- pecter la Réglementation anti-corruption et à ne pas, directement ou indirectement, en lien avec le présent Contrat :

> Donner, promettre, offrir ou autoriser,

> Accepter, demander, recevoir ou accepter de recevoir, quelque cadeau, récompense, réduction de prix, montant ou avantage de quelque nature que ce soit constituant une violation de la Réglementation anti-corruption.

15.4. Sauf indication contraire expresse, le Client autorise le Loueur ou la société ELIS SERVICES, membre du groupe ELIS, à utiliser le nom et/ou le logo du Client à titre de référence commer-ciale sur quelque support que ce soit (brochure com- merciale, proposition commerciale, site internet Elis…).

15.5. Les parties reconnaissent une valeur juridique aux documents sous format électronique (notamment courrier élec- tronique, contrat s’il est signé électroniquement, documents dépo-sés sur l’Espace Client MyElis ou envoyés par courrier électronique, échanges via internet, …) échangés entre les parties ou mis en ligne équivalente à celle des documents papier, et ac-ceptent de ne pas en contester la fiabilité, l’intégrité ni la valeur probante au seul motif que le document est établi sur support électronique et non sur support papier.

15.6. Le droit français est applicable au présent Contrat, à ses annexes et à ses avenants éven-tuels.

15.7. Les parties conviennent qu’en cas de contestation ou de litige quelconque, notamment sur l’existence, l’interpré- tation, l’exécution ou l’expiration du Contrat, sans que cette indication soit limitative, elles s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut, le règlement du li-tige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre et ce même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.