Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente sont également consultables depuis notre site Internet : www.decors-du-monde.com
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société FEUILLAGE et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société FEUILLAGE, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société FEUILLAGE, quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société FEUILLAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
Les commandes peuvent être prises par téléphone et ne sont considérées comme définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, par fax ou par mail par le client, comprenant la mention « Bon pour accord » et la signature du client.
Pour l’activité VENTE : La confirmation devra reprendre les conditions particulières comprenant notamment le descriptif détaillé des objets achetés et le prix.
En cas d’annulation de commande, une fois l’expédition faite, les frais de transport Aller et Retour de colis restent dans tous les cas à la charge du client, y compris les frais de port Aller lorsque la commande était en franco de port, ainsi qu’un montant forfaitaire de 40 € HT lié à la préparation de commande réalisée.
Pour l’activité LOCATION : Cette confirmation doit reprendre les conditions particulières et notamment le prix, la date de prise d’effet de façon explicite, la durée du contrat, le descriptif des objets sur lequel porte le contrat, et l’identification précise du lieu d’installation. Il est précisé que les descriptifs des matériels proposés préalablement au client ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif ; ils sont susceptibles de subir toute modification, et ce, sans préavis, dans un souci d’amélioration de la qualité.
Toute commande passée et confirmée est irrévocable. En dehors de tout programme d’animations mutualisées entre plusieurs sites (Planning avec tarif préférentiel), le client peut annuler une commande dans un délai de 15 jours avant la date prévue, et ce sans frais. Si cette annulation est faite dans un délai de moins de 15 jours avant la date prévue, la commande sera facturée à raison de 50 % de son montant H.T. Dans le cas où la société FEUILLAGE se présente sur site le jour convenue par le Bon de commande, et se voit l’accès ou la mise en place de la prestation refusée ou annulée, la commande sera facturée à raison de 100 % de son montant H.T. Ces conditions d’annulation sont valables pour tout type d’animation, hors conditions particulières liées à un contrat spécifique.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
3.1 – Livraison pour la prestation VENTE :
3.1.1 - France Métropolitaine :
La livraison qui est assurée par un transporteur de messagerie » est considérée comme FRANCO DE PORT à partir de 83.33 € H.T. en transport dit « de messagerie ». Si le montant de la commande est supérieur à 83.33 € H.T., le port est à la charge de la Société FEUILLAGE, si le montant est inférieur à 83.33 € H.T., le port est à la charge du client. Les délais de livraison par messagerie sont de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
3.1.2 Etranger :
Nos prix sont réputés net départ de nos entrepôts.
Les frais de transport à l’étranger sont calculés spécifiquement en fonction de la destination et font l’objet d’un devis et d’une validation, au même titre que les marchandises vendues.
En cas d’avaries sur le colis à réception, il est de la responsabilité du Client d’indiquer des réserves sur le bordereau du transporteur, en indiquant « Colis endommagé », et en ouvrant le colis en présence du chauffeur pour lister les marchandises endommagées.
Sans justificatif et preuve de ce désagrément, la société FEUILLAGE ne pourra pas intervenir auprès du transporteur, ainsi aucun recours ne sera possible. Le client devra notifier à la société FEUILLAGE par lettre recommandée avec AR ou par mail, toute avarie constatée à la livraison dans un délai de 24 heures avec photos à l’appui.
En outre, les retards de livraison sont à la charge du transporteur et donc la Société FEUILLAGE n’en sera pas tenue pour responsable.
En cas d’empêchement de livraison dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit, ou du fait d’un tiers, ou du client, la Société FEUILLAGE dégage toute responsabilité, le client ne pouvant demander à cette dernière des dédommagements.
En cas de retour de la marchandise à nos entrepôts pour non réclamation du colis ou par demande du client, la Société FEUILLAGE remboursera le contenu de la commande initiale hors frais de port Aller et Retour, y compris les frais de port Aller lorsque la commande était en franco de port.
3.2 – Livraison pour la prestation LOCATION :
La livraison est assurée par la Société FEUILLAGE sur le site qui aura été défini dans le bon de commande. A cet effet, les matériels de décoration étant conditionnés dans des containers ou flightcase à roulettes, le client s’engage à faciliter l’accès du site, en respectant notamment les conditions et les normes standards suivantes : absence de marches et dimensions des portes et ascenseurs minimum : Hauteur : 200cm / Largeur : 70cm
En cas de non-respect de ces conditions d’accès, le client s’engage à en informer préalablement la Société FEUILLAGE afin de permettre à celle-ci de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les moyens humains et techniques nécessaires à l’acheminement du matériel dans des conditions satisfaisantes.
Dans le cas du non-respect de l’information préalable par le client des conditions d’accès non-conformes, la Société FEUILLAGE ne pourra être tenue pour responsable si elle ne peut exécuter son contrat dans les termes prévus initialement. En outre, le prix convenu restera dû par le client.
Par ailleurs, la Société FEUILLAGE ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure quel qu’il soit ou du fait d’un tiers ou du client ou de l’un de ses intervenants, salariés ou non.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix forfaitaire correspondant aux prestations décoration-animation détaillées dans le devis et Bon de livraison. Il est précisé que les tarifs de la plaquette commerciale prévoient une livraison dans un rayon de 150 km autour d’ORLEANS. Au-delà, il sera proposé une facturation supplémentaire sur devis. Lors de chaque livraison et après installation du matériel, la Société FEUILLAGE établit et fait signer par le client, un bon de livraison reprenant la prestation installée. Ce bon de livraison vaut procès-verbal de réception conforme.
ARTICLE 4 : GARANTIES ET CAUTION
Pour l’activité VENTE : Pour les vices apparents ou de non-conformité, seront seulement admis, ceux communiqués dans les 24 heures, suivants la livraison. Le transfert de propriété a lieu dès la signature du bon de livraison, il implique notamment le transfert de l’ensemble des risques à la charge du client. La garantie accordée par la Société FEUILLAGE est limitée au seul remplacement à l’identique ou comparable des marchandises présentant un vice caché ou un défaut, à l’exclusion de tout autre dédommagement. La Société FEUILLAGE ne saurait, en outre, être tenue responsable de la mauvaise utilisation par le client, des produits achetés par lui.
Pour l’activité LOCATION : Pour les conventions ayant trait à une prestation ponctuelle, le client remettra impérativement un chèque de caution à la Société FEUILLAGE dont le montant aura été défini lors de la passation de la commande et qui ne sera pas encaissé. Cette caution sera restituée lors de la récupération du matériel après vérification de celui-ci par la Société FEUILLAGE et le versement de l’ensemble des sommes dues par le client. A défaut, la caution sera encaissée.
ARTICLE 5 : PROPRIETE ET RESERVE DE PROPRIETE
Pour l’activité VENTE : Les marchandises vendues font l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de la Société FEUILLAGE et reste sa propriété jusqu’au paiement complet du prix, en principal et de tous ses accessoires. Cette clause ne remet pas en cause le transfert des risques à la charge du client prévu à l’article 4.
Pour l’activité LOCATION : Le matériel appartient en pleine propriété à la Société FEUILLAGE. Ce matériel est mis à la disposition du client, avec la destination d’usage de décoration et dans les locaux prévus au bon de commande. Pendant la prestation, il est de la responsabilité du Client de surveiller, et veiller à une utilisation conforme des décors. Dans le cas où la prestation acceptée par le client comporte la mise à disposition de sonorisation, FEUILLAGE dégage toute responsabilité quant à la déclaration à la SACEM, nécessaire à la diffusion de contenu musical dans un lieu public. Il appartient ainsi au client de faire les démarches nécessaires. Il est également précisé que FEUILLAGE ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle sans que la déclaration SACEM préalable n’ait été faite.
ARTICLE 6 : PRIX
Pour l’activité VENTE : Les produits sont fournis au prix H.T. en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve d‘éventuelles modifications de ladite commande à posteriori. Pour les clients « en compte », dont les modalités de facturation font l’objet de modalités particulières, le prix est exigible dès le départ de la marchandise des entrepôts de la société FEUILLAGE. Pour un client « Hors compte », qui demeure le statut par défaut des clients de la société FEUILLAGE, le prix est exigible au passage de la commande.
Pour l’activité LOCATION : Le prix est celui fixé au moment de la commande compte-tenu des prestations prévues. Si des modifications de ladite commande interviennent à posteriori, celles-ci seront facturées en sus sans que ces modifications remettent en cause la commande initiale. Le prix est exigible dès la signature du bon de livraison. Le prix est portable au siège social de la Société FEUILLAGE. Le paiement s’effectue par chèque, espèces, mandat ou traites, sous 30 jours à compter de la date de la facture, pour les clients « en compte », sauf accord particulier.
Pour les Clients « Hors compte », le paiement s’effectue comptant sur le site Internet, par chèque, paypal ou virement bancaire. Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.
Toute prestation supplémentaire en dehors des obligations prévues contractuellement (par exemple : sonorisation, costumes,...) sera facturée au tarif en vigueur, main d’oeuvre et déplacement en sus.
Pour les conventions ayant trait à une prestation ponctuelle, le client remettra impérativement un chèque de caution à la Société FEUILLAGE dont le montant aura été défini lors de la passation de la commande et qui ne sera pas encaissé. Cette caution sera restituée lors de la récupération du matériel après vérification de celui-ci par la Société FEUILLAGE et le versement de l’ensemble des sommes dues par le client. A défaut, la caution sera encaissée.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
Tout paiement qui ne sera pas intervenu dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par le client, sera donc considéré comme en retard, sans qu’aucune mise en demeure n’intervienne. Tout retard ainsi défini engendre l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 € pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Cette pénalité n’exclut pas d’éventuelles indemnités compensatoires et moratoires pouvant être demandées par la Société FEUILLAGE.
ARTICLE 8 : UTILISATION DU MATERIEL ET RESPONSABILITE
Pour l’activité VENTE : La Société FEUILLAGE ne saurait, en outre, être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation par le client, des produits achetés par lui.
Pour l’activité LOCATION : Le client doit veiller à la bonne conservation du matériel loué. Le matériel est mis en place par la Société FEUILLAGE, son déplacement éventuel par le client est soumis à l’autorisation préalable de la Société FEUILLAGE. En outre, il est interdit au client de céder le matériel à titre onéreux ou gratuit, de le nantir, de le sous-louer à un tiers ou de le mettre à disposition. Le client doit s’opposer à toute tentative de saisie du matériel et en aviser immédiatement la Société FEUILLAGE et prendre toutes mesures pour faire connaître la propriété du matériel. En cas de détérioration, dégradation, vol de matériel, le préjudice subi par la Société FEUILLAGE sera facturé au client qui en sera redevable. La valeur retenue sera la valeur de remplacement à neuf. En cas de mauvaise utilisation, la Société FEUILLAGE ne sera pas responsable des conséquences dommageables, tant pour le client que pour les tiers. De plus, depuis la date de départ de la location jusqu’à la restitution du matériel, le client aura la qualité de gardien détenteur du matériel qui lui aura été confié et assumera la responsabilité de tous préjudices ou dommages subis par le matériel ou causés par lui à des personnes ou à des biens.
En cas de sinistre, le présent contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. Le client doit prendre toute disposition pour assurer à sa charge, les biens loués contre tout risque (vol, incendie, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, émeutes, etc...). Toutefois, qu’il soit assuré ou non, tout sinistre sera considéré comme étant à la charge du client. Le sinistre entraînera le versement par le client d’une indemnité à la Société FEUILLAGE dans les termes suivants : En cas de sinistre total ou partiel, le client devra verser une indemnité égale à la valeur vénale des biens loués ou à la somme correspondant aux frais de remise en état desdits biens.
ARTICLE 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce d’ORLEANS est seul compétent pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront.
