PREMIÈRE CENTRALE DE RÉFÉRENCEMENT POUR L’HÔTELLERIE INDÉPENDANTE EN FRANCE

Conditions générales de vente

1 — APPLICATION — OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée à notre Société pour une livraison en France métropolitaine implique

l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur ou tous

autres documents, non expressément acceptés par nous. Aucune tolérance sur l’application des

dispositions des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en

prévaloir ultérieurement.

2 — COMMANDES

Nos commandes sont passées par téléphone ou par télécopie. Elles sont fermes pour l’acheteur dès leur

saisie dans notre système informatique. Aucune annulation ou modification de commande ne peut être

acceptée postérieurement.

Les commandes doivent être passées au plus tard à 12 heures la veille du jour de livraison prévu.

L’indisponibilité d’un produit, pour quelque raison que ce soit, ne peut ouvrir droit à aucune indemnité

de notre part.

Le bénéfice d’une commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord exprès

et préalable.

3 — PRIX

Nos produits sont facturés au prix fixé sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Les

prix de vente sont indiqués sur nos catalogues produits mais sont susceptibles de modification selon

les conditions du marché. Nos prix tarifs s'entendent franco pour toute commande d'un montant

minimum de 200€ (prix départs pour toute commande inférieure à ce montant avec 20€ de

participation pour une commande inférieure à 100€ et 10€ pour une commande inférieure à 200€),

TVA et autres taxes non comprises qui sont facturées en sus.

Pour certains départements, stations de ski et la Corse, le transport est en plus.

Dans le cadre de notre démarche RSE, une participation forfaitaire aux frais sera appliquée pour

chaque livraison.

Les prix proposés et/ou convenus entre les parties ainsi que les réductions de prix constituent des

informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3

et suivants du Code de commerce, être communiquées et/ou divulguées à des tiers, sans le consentement

de son détenteur légitime.

4 — DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au domicile de leur émetteur par prélèvement automatique à 7 jours nets,

sauf dérogation expresse.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, sans

mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés :

- de constater la résolution de plein droit du contrat de vente des produits facturés et, le cas

échéant, de tous les autres contrats de vente et/ou

- d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes nous restant dues, et/ou

- de suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraison en cours.

- d’exiger le paiement comptant de toutes nouvelles factures.

Tout retard de paiement donnera également lieu à l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement fixée par décret et prévue par l'article L 441-6 du Code de Commerce, ainsi que

l'application de pénalités de retard au taux "REFI" de la Banque Centrale Européenne en vigueur au

premier jour de chaque semestre civil, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra toutefois

être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et

calculées à compter de l’échéance initiale de la facture en cause. Cette pénalité pourra être compensée

avec toute somme due à l’acheteur.

Tous frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les frais de retour d’impayé, les

honoraires d’avocats et d’officiers ministériels, seront par ailleurs facturés à l’acheteur.

Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts, et les

créances les plus anciennes.

5 — LIVRAISON - RECLAMATIONS

La livraison s’entend de la sortie des produits du camion du transporteur ou de la sortie des entrepôts

en cas d’enlèvement par l’acheteur.

Le non-respect des délais de livraison ne peut permettre ni l’annulation de la commande ou des

commandes en cours et n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’acheteur.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, nous en avisons l’acheteur et sommes

autorisés à procéder à des livraisons partielles.

Les poids de nos produits peuvent varier dans la limite des tolérances définies à l’article 4 du décret

78-166 du 31 janvier 1978 modifié le 17 janvier 1990.

Aucune réclamation au titre d’une livraison partielle ou d’une variation dans les quantités dans les

limites sus-indiquées ne sera acceptée.

Les produits doivent être vérifiés à la réception en présence du chauffeur. Aucune réclamation pour

casse ou manquants ne sera admise ultérieurement.

Ainsi l’acheteur doit procéder au titre d’une livraison, à tous examens et tests nécessaires pour déceler

les éventuels avaries, manquants, défauts de température ou autres vices apparents, ou non conformité

des produits livrés au bordereau d’expédition ou à la commande. Sans préjudice des dispositions à

prendre vis-à-vis du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits, toute réserve ou

refus de livraison pour les motifs ci-dessus indiqués devra, pour être pris en compte par notre société,

être formulé par écrit sur la facture tenant lieu de bon de livraison dont un double sera remis au

transporteur.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les avaries ou vices (autres que ceux liés à la température)

qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison, devront, pour être pris en compte par notre

société, faire l’objet de réclamations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la

livraison, par fax et courrier recommandé avec AR à notre siège social.

Il appartient à l’acheteur, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification

quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur

constatation.

6 — GARANTIE DES PRODUITS

Nous garantissons que les produits livrés répondent aux caractéristique décrites dans nos catalogues,

guides d’utilisation, modes d’emploi ou emballages. Nous garantissons également que les produits

livrés ont été stockés, jusqu’à leur livraison, à la température requise (2° à 4° pour les produits frais

et - 18° minimum pour les produits surgelés) et sont conformes aux normes sanitaires et vétérinaires

applicables.

La garantie ne s’applique pas et notre responsabilité ne peut être mise en cause, dans les cas où la

défectuosité de nos produits résulte (i) d’un usage non conforme aux conditions décrites dans nos

guides d’utilisation, modes d’emploi ou sur l’emballage des produits (ii) d’un usage des produits audelà

de leur date limite de conservation (iii) du défaut de conservation des produits, après leur

livraison, à température ou dans les conditions requises (iv) d’une modification de toute nature

(notamment par incorporation ou mélange avec un autre produit) opérée par l’acheteur sur nos produits

et non expressément autorisé dans nos guides d’utilisation, modes d’emploi ou sur leurs emballages.

Notre garantie s’applique pour les utilisations de nos produits expressément définies dans notre

documentation. Tout autre usage est laissé à la libre appréciation de l’acheteur qui, en sa qualité de

professionnel, sera seul juge et responsable de l’usage qu’il souhaite faire de nos produits. Toute

réclamation au titre de la garantie de nos produits, et hors les cas visés à l’article 5, devra, pour être

prise en compte, nous être adressée, par fax et courrier recommandé avec A.R. dans un délai maximum

de 48 heures à compter de la découverte de cette défectuosité. Toute réclamation au titre de la garantie

des vices cachés devra nous être adressée selon les mêmes modalités et dans ce même délai.

Il appartiendra à l’acheteur, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification

quant à la réalité des réclamations formulées et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur

constatation.

7 — CONSEQUENCES DES RECLAMATIONS - RESPONSABILITE

Notre responsabilité au titre des réclamations, formulées conformément aux dispositions des articles 5

et 6, est limitée, dans tous les cas et à l’exclusion de toute autre indemnité, à notre choix, au

remboursement du prix des produits ou à leur remplacement, et ce, moyennant restitution, à notre

demande, des produits défectueux ou non conformes. Nous ne pourrons être tenus à l’indemnisation

des dommages indirects et notamment des éventuelles pertes d’exploitation.

Cette limitation s’applique à toute responsabilité du fait de nos produits, qu’elle résulte d’une

législation française ou étrangère, en ce compris la responsabilité au titre de la garantie légale des vices

cachés ou la responsabilité du fait des produits défectueux.

8 — RETOURS

En dehors des cas prévus à l’article 5 ci-dessus, aucun retour de produits ne pourra être effectué sans

notre acceptation expresse et préalable. Les retours de produits acceptés devront être réalisés dans un

délai maximun de 7 jours à compter de l’acceptation.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, tous les retours consécutifs à un refus de livraison

ou expressément et préalablement acceptés par nous seront effectués à nos frais et risques.

En cas de retours abusifs, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur une indemnité

forfaitaire correspondant au prix des produits indûment retournés. Seront considérés comme abusifs (i)

les retours de produits consécutifs à un refus de livraison par un acheteur ne pouvant justifier la réalité

des anomalies formulées sur son bon de livraison (ii) les retours de produits non expressément et

préalablement acceptés par nous ou effectués hors délais (iii) les retours de produits non-conservés par

l’acheteur dans les conditions requises, notamment quant à leur température, et non restitués dans leur

emballage d’origine.

Les retours abusifs ne pourront ouvrir droit à remboursement ou remplacement des produits. Les

produits seront alors tenus à disposition de l’acheteur pendant un délai maximum de 7 jours, au terme

duquel nous serons autorisés à les détruire.

9 — RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de

vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la

présente clause, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le

paiement ne sera réputé effectué que lors de l’encaissement effectif du prix.

Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison des produits telle que définie à

l’article 5. L’acheteur est donc tenu responsable de la destruction comme de toute détérioration

des produits, ou de toute autre perte ou dommages du fait des produits, pouvant survenir

notamment au cours du stockage, d’opérations de manutention ou de transport, notamment du

camion au point de vente ou de stockage de l’acheteur. L’acheteur s’engage en conséquence à

apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire, une police

d’assurance destinée à couvrir tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux

produits ou par ceux-ci dès leur livraison. L’acheteur s’engage également, sous sa responsabilité,

à procurer tous moyens nécessaires pour assurer la manutention des produits du camion du

transporteur à son point de vente ou de stockage dans des conditions permettant la conservation

des produits dans les conditions requises.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur ne devra pas donner les produits

en gage ou les utiliser d’une quelconque façon comme garantie. Par ailleurs, en cas de saisiearrêt

ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement

nous en informer sans délai afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance ou d’une fraction du prix, tout

ou partie des produits encore impayés devra, à notre demande, nous être immédiatement

retourné aux frais et risques de l’acheteur, en parfait état et sous son emballage originel. En

l’absence de restitution par l’acheteur, nous pourrons nous-mêmes récupérer les produits dans

les locaux de l’acheteur à ses frais et risques. L’acheteur s’engage expressément à nous laisser ou

laisser toute personne, mandatée par nos soins à cet effet, pénétrer dans ses locaux pour procéder

à la récupération des produits.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits ou leur prix, en cas de

revente pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires en

vigueur. En cas de revendication des produits, nous nous réservons le droit de faire dresser un

inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par l’acheteur.

En cas de revendication ou de récupération des produits pour non paiement partiel ou total, les

produits les plus récents en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Toute

somme antérieurement payée nous restera acquise à titre de clause pénale.

10 — FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables en cas de manquement à nos obligations

contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure.

Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, la force majeure s’entend des évènements suivants :

incendie, inondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes

et révolutions, grève, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de

celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupations d’usines ou de locaux, décisions administratives,

fait du prince, interruption des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement en produits

ou matières premières et plus généralement de tout évènement échappant à notre contrôle.

En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force majeure,

nous en informerons nos acheteurs dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors, selon les

circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou retarder la livraison sans que

l’acheteur puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre ou qu’il puisse annuler sa

commande, sauf accord exprès et préalable de notre part. En cas de suspension de la commande,

l’acheteur s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger, à ses frais, la validité de

ses moyens de paiement pendant la durée de suspension de la commande et jusqu’au moment où la

livraison pourra être effectuée.

11 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION — DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre

seront soumis au droit français.

En cas de contestation le Tribunal du domicile de l’émetteur de la facture sera seul compétent

quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en

garantie, de pluralité de défendeurs, de procédure de référé ou avant dire droit.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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