Conditions générales de vente
1 — APPLICATION — OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande passée à notre Société pour une livraison en France métropolitaine implique
l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur ou tous
autres documents, non expressément acceptés par nous. Aucune tolérance sur l’application des
dispositions des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en
prévaloir ultérieurement.
2 — COMMANDES
Nos commandes sont passées par téléphone ou par télécopie. Elles sont fermes pour l’acheteur dès leur
saisie dans notre système informatique. Aucune annulation ou modification de commande ne peut être
acceptée postérieurement.
Les commandes doivent être passées au plus tard à 12 heures la veille du jour de livraison prévu.
L’indisponibilité d’un produit, pour quelque raison que ce soit, ne peut ouvrir droit à aucune indemnité
de notre part.
Le bénéfice d’une commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord exprès
et préalable.
3 — PRIX
Nos produits sont facturés au prix fixé sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Les
prix de vente sont indiqués sur nos catalogues produits mais sont susceptibles de modification selon
les conditions du marché. Nos prix tarifs s'entendent franco pour toute commande d'un montant
minimum de 200€ (prix départs pour toute commande inférieure à ce montant avec 20€ de
participation pour une commande inférieure à 100€ et 10€ pour une commande inférieure à 200€),
TVA et autres taxes non comprises qui sont facturées en sus.
Pour certains départements, stations de ski et la Corse, le transport est en plus.
Dans le cadre de notre démarche RSE, une participation forfaitaire aux frais sera appliquée pour
chaque livraison.
Les prix proposés et/ou convenus entre les parties ainsi que les réductions de prix constituent des
informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3
et suivants du Code de commerce, être communiquées et/ou divulguées à des tiers, sans le consentement
de son détenteur légitime.
4 — DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au domicile de leur émetteur par prélèvement automatique à 7 jours nets,
sauf dérogation expresse.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, sans
mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés :
- de constater la résolution de plein droit du contrat de vente des produits facturés et, le cas
échéant, de tous les autres contrats de vente et/ou
- d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes nous restant dues, et/ou
- de suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraison en cours.
- d’exiger le paiement comptant de toutes nouvelles factures.
Tout retard de paiement donnera également lieu à l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement fixée par décret et prévue par l'article L 441-6 du Code de Commerce, ainsi que
l'application de pénalités de retard au taux "REFI" de la Banque Centrale Européenne en vigueur au
premier jour de chaque semestre civil, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra toutefois
être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et
calculées à compter de l’échéance initiale de la facture en cause. Cette pénalité pourra être compensée
avec toute somme due à l’acheteur.
Tous frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les frais de retour d’impayé, les
honoraires d’avocats et d’officiers ministériels, seront par ailleurs facturés à l’acheteur.
Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts, et les
créances les plus anciennes.
5 — LIVRAISON - RECLAMATIONS
La livraison s’entend de la sortie des produits du camion du transporteur ou de la sortie des entrepôts
en cas d’enlèvement par l’acheteur.
Le non-respect des délais de livraison ne peut permettre ni l’annulation de la commande ou des
commandes en cours et n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, nous en avisons l’acheteur et sommes
autorisés à procéder à des livraisons partielles.
Les poids de nos produits peuvent varier dans la limite des tolérances définies à l’article 4 du décret
78-166 du 31 janvier 1978 modifié le 17 janvier 1990.
Aucune réclamation au titre d’une livraison partielle ou d’une variation dans les quantités dans les
limites sus-indiquées ne sera acceptée.
Les produits doivent être vérifiés à la réception en présence du chauffeur. Aucune réclamation pour
casse ou manquants ne sera admise ultérieurement.
Ainsi l’acheteur doit procéder au titre d’une livraison, à tous examens et tests nécessaires pour déceler
les éventuels avaries, manquants, défauts de température ou autres vices apparents, ou non conformité
des produits livrés au bordereau d’expédition ou à la commande. Sans préjudice des dispositions à
prendre vis-à-vis du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits, toute réserve ou
refus de livraison pour les motifs ci-dessus indiqués devra, pour être pris en compte par notre société,
être formulé par écrit sur la facture tenant lieu de bon de livraison dont un double sera remis au
transporteur.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les avaries ou vices (autres que ceux liés à la température)
qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison, devront, pour être pris en compte par notre
société, faire l’objet de réclamations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la
livraison, par fax et courrier recommandé avec AR à notre siège social.
Il appartient à l’acheteur, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur
constatation.
6 — GARANTIE DES PRODUITS
Nous garantissons que les produits livrés répondent aux caractéristique décrites dans nos catalogues,
guides d’utilisation, modes d’emploi ou emballages. Nous garantissons également que les produits
livrés ont été stockés, jusqu’à leur livraison, à la température requise (2° à 4° pour les produits frais
et - 18° minimum pour les produits surgelés) et sont conformes aux normes sanitaires et vétérinaires
applicables.
La garantie ne s’applique pas et notre responsabilité ne peut être mise en cause, dans les cas où la
défectuosité de nos produits résulte (i) d’un usage non conforme aux conditions décrites dans nos
guides d’utilisation, modes d’emploi ou sur l’emballage des produits (ii) d’un usage des produits audelà
de leur date limite de conservation (iii) du défaut de conservation des produits, après leur
livraison, à température ou dans les conditions requises (iv) d’une modification de toute nature
(notamment par incorporation ou mélange avec un autre produit) opérée par l’acheteur sur nos produits
et non expressément autorisé dans nos guides d’utilisation, modes d’emploi ou sur leurs emballages.
Notre garantie s’applique pour les utilisations de nos produits expressément définies dans notre
documentation. Tout autre usage est laissé à la libre appréciation de l’acheteur qui, en sa qualité de
professionnel, sera seul juge et responsable de l’usage qu’il souhaite faire de nos produits. Toute
réclamation au titre de la garantie de nos produits, et hors les cas visés à l’article 5, devra, pour être
prise en compte, nous être adressée, par fax et courrier recommandé avec A.R. dans un délai maximum
de 48 heures à compter de la découverte de cette défectuosité. Toute réclamation au titre de la garantie
des vices cachés devra nous être adressée selon les mêmes modalités et dans ce même délai.
Il appartiendra à l’acheteur, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification
quant à la réalité des réclamations formulées et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur
constatation.
7 — CONSEQUENCES DES RECLAMATIONS - RESPONSABILITE
Notre responsabilité au titre des réclamations, formulées conformément aux dispositions des articles 5
et 6, est limitée, dans tous les cas et à l’exclusion de toute autre indemnité, à notre choix, au
remboursement du prix des produits ou à leur remplacement, et ce, moyennant restitution, à notre
demande, des produits défectueux ou non conformes. Nous ne pourrons être tenus à l’indemnisation
des dommages indirects et notamment des éventuelles pertes d’exploitation.
Cette limitation s’applique à toute responsabilité du fait de nos produits, qu’elle résulte d’une
législation française ou étrangère, en ce compris la responsabilité au titre de la garantie légale des vices
cachés ou la responsabilité du fait des produits défectueux.
8 — RETOURS
En dehors des cas prévus à l’article 5 ci-dessus, aucun retour de produits ne pourra être effectué sans
notre acceptation expresse et préalable. Les retours de produits acceptés devront être réalisés dans un
délai maximun de 7 jours à compter de l’acceptation.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, tous les retours consécutifs à un refus de livraison
ou expressément et préalablement acceptés par nous seront effectués à nos frais et risques.
En cas de retours abusifs, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur une indemnité
forfaitaire correspondant au prix des produits indûment retournés. Seront considérés comme abusifs (i)
les retours de produits consécutifs à un refus de livraison par un acheteur ne pouvant justifier la réalité
des anomalies formulées sur son bon de livraison (ii) les retours de produits non expressément et
préalablement acceptés par nous ou effectués hors délais (iii) les retours de produits non-conservés par
l’acheteur dans les conditions requises, notamment quant à leur température, et non restitués dans leur
emballage d’origine.
Les retours abusifs ne pourront ouvrir droit à remboursement ou remplacement des produits. Les
produits seront alors tenus à disposition de l’acheteur pendant un délai maximum de 7 jours, au terme
duquel nous serons autorisés à les détruire.
9 — RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de
vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la
présente clause, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le
paiement ne sera réputé effectué que lors de l’encaissement effectif du prix.
Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison des produits telle que définie à
l’article 5. L’acheteur est donc tenu responsable de la destruction comme de toute détérioration
des produits, ou de toute autre perte ou dommages du fait des produits, pouvant survenir
notamment au cours du stockage, d’opérations de manutention ou de transport, notamment du
camion au point de vente ou de stockage de l’acheteur. L’acheteur s’engage en conséquence à
apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire, une police
d’assurance destinée à couvrir tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux
produits ou par ceux-ci dès leur livraison. L’acheteur s’engage également, sous sa responsabilité,
à procurer tous moyens nécessaires pour assurer la manutention des produits du camion du
transporteur à son point de vente ou de stockage dans des conditions permettant la conservation
des produits dans les conditions requises.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur ne devra pas donner les produits
en gage ou les utiliser d’une quelconque façon comme garantie. Par ailleurs, en cas de saisiearrêt
ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement
nous en informer sans délai afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance ou d’une fraction du prix, tout
ou partie des produits encore impayés devra, à notre demande, nous être immédiatement
retourné aux frais et risques de l’acheteur, en parfait état et sous son emballage originel. En
l’absence de restitution par l’acheteur, nous pourrons nous-mêmes récupérer les produits dans
les locaux de l’acheteur à ses frais et risques. L’acheteur s’engage expressément à nous laisser ou
laisser toute personne, mandatée par nos soins à cet effet, pénétrer dans ses locaux pour procéder
à la récupération des produits.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits ou leur prix, en cas de
revente pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. En cas de revendication des produits, nous nous réservons le droit de faire dresser un
inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par l’acheteur.
En cas de revendication ou de récupération des produits pour non paiement partiel ou total, les
produits les plus récents en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Toute
somme antérieurement payée nous restera acquise à titre de clause pénale.
10 — FORCE MAJEURE
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables en cas de manquement à nos obligations
contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure.
Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, la force majeure s’entend des évènements suivants :
incendie, inondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes
et révolutions, grève, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de
celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupations d’usines ou de locaux, décisions administratives,
fait du prince, interruption des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement en produits
ou matières premières et plus généralement de tout évènement échappant à notre contrôle.
En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force majeure,
nous en informerons nos acheteurs dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors, selon les
circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou retarder la livraison sans que
l’acheteur puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre ou qu’il puisse annuler sa
commande, sauf accord exprès et préalable de notre part. En cas de suspension de la commande,
l’acheteur s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger, à ses frais, la validité de
ses moyens de paiement pendant la durée de suspension de la commande et jusqu’au moment où la
livraison pourra être effectuée.
11 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION — DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre
seront soumis au droit français.
En cas de contestation le Tribunal du domicile de l’émetteur de la facture sera seul compétent
quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en
garantie, de pluralité de défendeurs, de procédure de référé ou avant dire droit.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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