Mise à jour du 17 septembre 2019

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime général des ventes de la Société COREP. Elles annulent et remplacent celles qui ont pu être diffusées antérieurement par cette Société.

Aucune condition particulière et/ou dérogation ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur ou convention écrite entre les parties conformément à l’article L 441-7 du Code de Commerce, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2

Toute commande prise ne devient définitive que dans la mesure où elle n'est pas infirmée par la Société COREP dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordre par le vendeur. La Société COREP se réserve de ce fait la faculté de ne pas donner suite aux engagements pris par ses représentants ou salariés. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer un quelconque dommage-intérêt au profit de l'acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

ARTICLE 3

Le vendeur se réserve le droit d'apporter à sa seule initiative, toute modification mineure, notamment de forme, de couleur, de dimension ou de matière concernant les pièces des collections qu'il aura présentées, quel que soit le canal de publicité utilisé, qui n’obère pas l’apparence du produit .

En ce qui concerne les commandes spécifiques - celles-ci s'entendent de toute commande hors collection proposée par le vendeur - les conditions de l'offre faite par la Société COREP se rapportent exclusivement aux termes du devis élaboré par cette dernière. Cette offre sera valable pendant la durée déterminée au sein de celle-ci par le vendeur.

ARTICLE 4

Compte tenu des fluctuations du marché:

• les tarifs ne sont valides que pour la durée indiquée sur ces derniers. Le tarif ferme et définitif retenu est celui en vigueur à la date de la prise de la commande par le vendeur

• les ventes (tant en ce qui concerne les commandes initiales que les réassortiments) ne seront effectuées que dans la limite des stocks disponibles - l'acheteur, reconnaissant en accepter le principe, et en conséquence renoncer à engager toute poursuite à l'encontre du vendeur à ce titre.

L'acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par le vendeur.

Pour des opérations engageant des quantités importantes, non habituellement tenues en stock, le délai de livraison doit être agréé entre les parties et est au minimum de quatre mois à compter de la date de réception de commande.

ARTICLE 5

Le tarif émis par la Société COREP est un tarif de référence, au sens de la loi. Toute remise liée à une quantité, une opération promotionnelle…. devra faire l’objet d’un accord préalable écrit entre le vendeur et l’acheteur.

ARTICLE 6

Sauf conditions particulières, les livraisons sont assurées en France Métropolitaine par la Société COREP - ce par l'intermédiaire de tout transporteur de son choix - jusqu'au lieu de livraison indiqué par l'acheteur.

Le minimum de commande est de 3.000 € HT pour les entrepôts situés en France Métropolitaine.

Le franco est fixé à 700 € HT pour les magasins. Les frais afférents aux livraisons sont à charge du vendeur lorsque le montant de la commande, acceptée par la Société COREP, est supérieur ou égal au franco.

Les méthodes de colisage, conditionnement et groupage sont celles en vigueur au sein de la Société COREP.

Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur au cas où le franco n’est pas atteint. Une participation forfaitaire aux frais de transport de 50 Euros HT est appliquée en pied de facture pour toute commande acceptée à livrer sur magasin dont le montant est inférieur à 200 € HT. Une participation forfaitaire aux frais de transport de 30 Euros HT est appliquée en pied de facture pour toute commande acceptée à livrer sur magasin dont le montant est compris entre 200 Euros HT et le Franco de 700 Euros HT. Le fait que l'acheteur prenne en charge le transport n'entraîne - de convention expresse entre les parties et sauf accord contraire du vendeur - aucune réduction du tarif de vente applicable.

En cas de rendez-vous de livraison, une plage horaire d’au minimum 4 heures tant sur magasin que sur entrepôt doit être allouée au transporteur pour tenir compte des aléas de circulation.

Quel que soit le mode de livraison retenu et le lieu de livraison arrêté, l'acheteur supporte pleinement les risques pouvant survenir aux marchandises dès leur délivrance par le vendeur. La délivrance est considérée comme le moment où la marchandise entreposée en les locaux du vendeur est remise au transporteur aux fins d'être livrée ou remise à l'acheteur en cas de livraison départ usine ou lors de la présentation des marchandises par le transporteur en cas de livraison Franco. Il appartient, en cas d'avarie et/ou perte, à l’acheteur de faire toute réserve dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises et de signifier par courrier Recommandé AR le litige auprès des transporteurs utilisés par la société COREP lorsque le transport est assuré par le vendeur. Seul le respect de cette procédure permet l’avoir sur les produits endommagés ou le remplacement de ces derniers par la société COREP. Le produit endommagé lors du transport n’est pas un produit manquant à la livraison, mais un produit livré et facturé qui, lorsque la procédure déclarative est respectée, fait l’objet d’un remboursement ou d’un remplacement et ce au choix de la société COREP. L’acheteur ne peut se prévaloir d’une avarie de transport pour considérer que le Vendeur n’a pas respecté ses engagements.

Les délais de livraison ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit de l'acheteur à annulation de commande. Les pénalités éventuelles pour défaut de taux de service ne peuvent s’appliquer que dans les conditions de l’article 10.

Les modalités de transport et le coût afférent à cette prestation pour des livraisons situées en dehors de la France Métropolitaine seront arrêtés par les parties lors de la prise de commande.

Par ailleurs, la force majeure ou le cas fortuit libère la Société COREP de tout engagement de livraison. Sont considérées comme telles toutes causes non imputables au vendeur entravant ou arrêtant les fabrications et/ou livraisons ou celles de ses fournisseurs.

ARTICLE 7

Les livraisons peuvent être effectuées en dehors du territoire français aux conditions suivantes :

- Frais de port à la charge du client

- Paiement systématique avant départ sur proforma.

ARTICLE 8

Sans préjudice des conditions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non- conformité du produit livré doivent être formulées par écrit et transmises au vendeur dans les 2 jours à compter de la livraison des marchandises. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute faculté pour procéder à la constatation de ces vices. Il doit en outre, sauf accord express et préalable du vendeur, s'abstenir d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers une intervention sur les marchandises, objet de la contestation.

Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur - cette acceptation ne valant pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société COREP, dans la mesure où celle-ci serait engagée, est strictement limitée à l'obligation de réparer par l’envoi à nos frais de la pièce de rechange (verre ou transformateur par exemple), et à défaut de remplacer ou rembourser les marchandises défectueuses et/ou non conformes tel que stipulé au présent article.

La garantie produit est de deux années, sauf mention expresse différente indiquée sur le produit.

ARTICLE 9

Les emballages ne sont pas repris par le vendeur, leur coût étant, sauf conditions particulières, partie intégrante du tarif signifié à l'acheteur. Ces tarifs ne sauraient toutefois inclure des modalités de conditionnement particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.

En l'absence d'indication spéciale, l'emballage est préparé par le vendeur - les conditionnements effectués par la Société COREP recevant pleinement l'approbation de l'acheteur, ce dernier s'engageant de ce fait à décharger la Société COREP de toute poursuite dirigée contre elle sur ce fondement.

ARTICLE 10

La Société COREP propose à la vente des produits décoratifs qualitatifs liés aux tendances de la décoration. Ces produits sont livrés dans la mesure où ils sont disponibles sur stock, la Société anticipant des lancements en approvisionnement et fabrication par rapport à des potentiels de marché.

La Société n’accepte aucune pénalité liée à une notion de taux de service, qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable avec l’acheteur, accord qui préciserait notamment la liste des produits concernés, les prévisionnels de consommation émis par l’acheteur et dont le calcul respecterait la méthode de calcul définit dans le Code de Bonne Conduite des Pratiques Commerciales entre Professionnels du Bricolage Annexe IV signé le 22 avril 2005 entre la F.M.B. et l’UNIBAL.

ARTICLE 11

Les factures por les clients de France métropolitaine sont payables à Bordeaux - le règlement devant être effectué à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission par la Société COREP de la facture.

Au cas de règlement dans les 10 jours à compter de la date d'émission de la facture, il sera consenti un escompte de 1 % calculé sur le montant net hors taxe indiqué sur la facture auquel il se rapporte - le règlement s'entendant de la totalité de la somme due.

Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable au versement de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due, au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre et conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par l’Acheteur en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013.

Ces intérêts et pénalité forfaitaire de 40 € courent du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû. Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à la Société COREP- l'ensemble des sommes en cause produisent immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa.

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire de la Société COREP.

Toute déduction et/ou compensation sont exclues sauf accord préalable et express de la Société COREP.

En cas de déduction ou de compensation abusive par l’Acheteur, une pénalité sera calculée sur les montants abusivement déduits selon la méthode de calcul des pénalités de retard de paiement prévues au présent article.

ARTICLE 12

En cas de retard de paiement - et sans préjudice de l'application du principe cité à l'article 11 des présentes - le vendeur pourra de son propre gré :

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir.

• résilier de plein droit la vente - le vendeur pouvant demander en référé la restitution des marchandises qui en sont l'objet sans préjudice du versement de tout dommage-intérêt à ce titre.

Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi - si le vendeur le souhaite - toutes les commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Les acomptes versés par l'acheteur seront conservés par le vendeur.

ARTICLE 13

Toute détérioration du crédit de l'acheteur, non-respect par ce dernier des conditions d'encours précisées le cas échéant par la Société COREP et de façon générale toute modification - quelle qu'en soit l'origine de la situation de l'acheteur - pourra justifier de convention expresse entre les parties - l'exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par la Société COREP de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.

ARTICLE 14

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris de la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément à l'article 11 des présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation. le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s‘y opposer et de préserver ses droits.

L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige de façon préalable, en cas de revente, au choix du vendeur, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.

ARTICLE 15

Le vendeur peut autoriser l’acquéreur à apposer et mentionner sa (ses) marque(s), son (ses) dessin(s) et son (ses) logo(s) lui appartenant ou dont il a juridiquement la jouissance, sur ses campagnes de promotion, exclusivement sur les produits du vendeur, et ce sur tout support, approuvé par écrit par le vendeur, à la condition que cette promotion ou commercialisation soit directement faite par l’acquéreur et non par un tiers.

L’utilisation de la (des) marque(s), de son (ses) dessin(s) et du (des) logo(s) du vendeur n’est autorisé qu’à l’acquéreur dans les conditions stipulées ci-dessus, qui devra se conformer strictement aux indications et prescriptions qui lui auront été données par le vendeur.

Cette autorisation d’utilisation ne confère à l’acquéreur aucun droit sur la propriété de la (des) marque(s), du (des) dessin(s) et du (des) logo(s) du vendeur.

L’acquéreur devra veiller à ce que les informations sur les produits estampillés de la (des) marque(s) et du (des) logo(s), qui auront fait l’objet d’une communication commerciale, soient sincères et réelles afin de ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation du vendeur.

L’acheteur devra vérifier la véracité des informations divulguées sur les produits et notamment quant à leurs caractéristiques, prix et disponibilité.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la cessation de la relation commerciale, le remboursement immédiat par l’acquéreur de toutes les sommes dues, sans préjudice du versement de tous dommages-intérêts au titre de la propriété industrielle et/ou intellectuelle.

ARTICLE 16

Pour permettre une optimisation des ventes de l’acquéreur, le vendeur peut mettre à sa disposition des visuels et documents techniques sur ses produits. La fourniture de ces visuels et documents techniques a pour objectif de permettre à l’acquéreur de mettre en place une communication et une promotion de qualité, conformes aux produits vendus, à la notoriété du vendeur et à sa stratégie commerciale. L’acquéreur s’engage à n’utiliser ces visuels et documents techniques qu’avec l’accord exprès du vendeur, et sur des supports de communication approuvés par le vendeur.

Les produits, marques, dessins, modèles, représentations visuelles et logos, mis ainsi en avant à travers l’utilisation de visuels et documents techniques mis à la disposition de l’acquéreur, restent la propriété industrielle et/ou intellectuelle du vendeur, conformément à l’article 15.

Toute utilisation des visuels et des documents techniques par des tiers ou non conforme aux dispositions des présentes, est interdite.